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Veille juridique - Page 2116
Pension de retraite : transmissions aux héritiers
Ayant un caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ainsi, ce droit n’est pas une créance pouvant être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus ...
Discipline des vétérinaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L.242-6, L.242-7 et L.242-8 du Code rural et de la pêche maritime sur la discipline des vétérinaires et docteurs-vétérinaires.
Aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.Cet article maintient à la charge des ...
Ouverture d’un concours de technicien territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne ...
La mise en place d’un service unifié de l’assainissement collectif et non collectif est-elle envisageable ?
Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces ...
Acte positif de recherche d’emploi
Dès son licenciement, l’agent a engagé des démarches auprès de l’agence locale pour l’emploi et suivi l’action « Parcours vers l’emploi ». Poursuivant ses démarches, l’intéressée a ensuite suivi des actions de formation et d’accompagnement à la recherche d’emploi auprès de divers organismes. Ainsi, elle établit ...
Biens imposés à la taxe professionnelle
Un parc de stationnement est partiellement imposé à la taxe professionnelle lorsqu’il est contrôlé et utilisé matériellement en partie par la collectivité.
Travaux non prévus par une déclaration d’utilité publique
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel une déclaration d’utilité publique (DUP) peut s’étendre à des travaux d’aménagement non prévus expressément lorsqu’ils sont une conséquence nécessaire et directe de la construction d’un ouvrage qu’il est envisagé de réaliser. Il fonde sa décision sur l’intérêt qui ...
Conditions de titularisation des agents « pacte »
L’autorité administrative doit vérifier, sans attendre le moment de leur titularisation, que les agents recrutés au titre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (Pacte) remplissent les conditions de cette titularisation, même s’ils n’ont pas encore la qualité de ...
Légalité des centres du Mesnil-Amelot 2 et 3
Le Conseil d‘Etat est à nouveau saisi d’une requête contestant la légalité des centres de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2 et 3 et plus précisément, d’une demande en annulation de l’arrêté du 4 novembre 2009 créant le centre « Le Mesnil-Amelot 2 ».Pour apprécier la légalité de l’arrêté contesté, le juge ...
