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Veille juridique - Page 2113
Compensation au profit de la CNRACL
Un arrêté fixe pour 2012 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.
La participation pour non réalisation d’aires de stationnement doit-elle être utilisée en dernier ressort, si les autres alternatives sont impossibles ?
En cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, quantifiées à l'article 12 d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), il peut être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire une participation en vue de la ...
L’établissement public compétent en matière de SCOT doit-il être associé à l’élaboration du PLU ?
Les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sont énumérées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Pourtant la ...
Droit de préemption des communes
Le Conseil d’Etat décide que le droit de préemption au bénéfice des communes s’applique à tout immeuble à usage d’habitation.
Plan d’alignement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L.112-1 et L.112-2 du code de la voirie routière relatifs à la procédure d’alignement qui délimite notamment le domaine public routier des départements et des communes par rapport aux propriétés riveraines. Une seule réserve est émise, celle des terrains ...
Non-communication du rapport de l’OFPRA au demandeur d’asile
Le Conseil d‘Etat considère que le fait que le rapport de son audition devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) n’a pas été transmise au demandeur d’asile ne rend pas illégal la décision du ministre lui refusant l’entrée sur le territoire français.
Requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005
La requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 est soumise à de strictes conditions.
Précisions sur les dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité
Un arrêté pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité détaille les fonctionnalités des dispositifs de comptage aux différents niveaux de tension des réseaux publics d'électricité ; les conditions d'interopérabilité des ...
Une autorité territoriale peut-elle refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales ?
Oui. L'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que, sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales ...
Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ?
Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de ...
