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Veille juridique - Page 2111
Refus de classement d’installations techniques de thermes au titre de la protection des monuments historiques
Aux termes de l’article L.621-25 du code du patrimoine, l’autorité administrative peut inscrire au titre des monuments historiques des immeubles ou des parties d’immeubles qui présentent un intérêt d’art ou d’histoire suffisant pour en justifier la préservation. L’inscription peut également porter sur certaines parties de ...
La titularisation d’un fonctionnaire stagiaire est liée à son cadre et son grade d’emploi
Le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un ...
Retraite des fonctionnaires de l’Etat détachés dans la FPT
Le législateur a entendu, d'une part, que les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale cotisent sur la base du traitement afférent à ce cadre d'emplois et, d'autre part, que leur pension soit liquidée, le cas échéant, par référence à ce traitement à compter du 1er janvier 2004.
Technicien principal territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves de technicien principal territorial de 2e classe au titre de l'année 2012.
Rapport sur l’état des collectivités – Circulaire
La circulaire du 30 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique paritaire (CTP) sur l’état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2011. Ces rapports doivent être présentés au plus tard le 30 juin 2012.Elle précise le rôle des préfectures ...
Un préfet peut-il intégrer dans le schéma définitif de SDCI le contenu d’un amendement qui n’a pas obtenu la majorité des deux tiers devant la CDCI ?
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales définit la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).L'établissement de ce schéma était prescrit dans chaque département, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des ...
Quelles sont les conséquences de la réforme du classement des offices de tourisme ?
La réforme du classement des offices de tourisme issue de l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011.Elle est le fruit d'une concertation menée durant l'année 2010 par l'Etat, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de ...
Mode de désignation des délégués aux EPCI
Profitant d’un contentieux entre le préfet de Lot-et-Garonne et la communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération, le Conseil d’Etat précise l’application dans le temps des nouvelles règles de désignation des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issues de la loi n°2010-1563 du 16 ...
Tabagisme passif
La demande de reconnaissance en qualité de maladie professionnelle d’un cancer du poumon due à l’exposition d’un agent territorial au tabac dans le lieu public où il travaillait n’est pas acceptée par le Conseil d’Etat car cette maladie n’est pas directement et essentiellement causée par le travail habituel de l’agent.Toutefois ...
Situation légale et réglementaire de l’agent contractuel
Dans une situation légale et réglementaire, l’agent public contractuel n’avait aucun droit au maintien des dispositions statutaires, notamment financières, en vigueur lors de son recrutement.Il ne pouvait donc prétendre à l’indemnité de licenciement mentionnée dans son contrat, supprimée par les dispositions d’ordre public du ...
