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Veille juridique - Page 2109
Règles relatives au secret défense
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale qui portent sur le secret de la défense nationale. Ces dispositions fixent les ...
Concours de la force publique
Une réquisition est légale même en l'absence de mention des diligences faites par l'huissier dans la demande de concours de la force publique pour obtenir le départ des occupants sans titre. Par contre, conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, le juge considère que l'administration ne peut être ...
Ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2012, le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien territorial principal de 2e classe, session 2012, est de 89 postes.
Risques incendie dans les immeubles de grande hauteur
Un arrêté a été rédigé pour prendre en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de grande hauteur ainsi que dans la conception des installations techniques et de sécurité qui les équipent. Il introduit notamment la notion « d’évacuation immédiate et générale » de l’ensemble des occupants ...
Mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010.
Dans quel cas l’indemnité de fonction des élus peut-elle être majorée ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.Conformément aux dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des ...
Publicité d’une décision de refus du CSA
En vertu de l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les autorisations accordées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sont publiée au Journal officiel de la République (JORF) et les refus d’autorisations sont notifiés aux candidats dans un délai d’un mois après leur publication ...
Changement de patronyme
Le juge rappelle que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du Code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de ...
Faute de l’administration fiscale
Le Conseil d'Etat décide qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale si elle leur a directement causé un préjudice.En l’espèce, le ...
Contrats conclus par l’Ugap
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’un contrat passé par l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) en mars 2004 avec une entreprise pour la fourniture de prestations de formation pour les besoins propres de l’établissement public.Le tribunal fonde sa décision sur le caractère ...
