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Veille juridique - Page 2105
Désignation des délégués d’une commune
Le Conseil d’Etat considère que comme les délégués des communes au sein du conseil de la communauté urbaine sont élus au scrutin de liste à un tour selon les règles de la représentation proportionnelle, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges dont ...
Permis de conduire frauduleux
Les autorités françaises peuvent refuser l’échange, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un titre délivré à un réfugié dans son Etat d'origine au motif que ce dernier a établi lui-même l'inauthenticité du titre. Ainsi, la qualité de réfugié n’a pas d’incidence sur la légalité du refus préfectoral d'échange ...
Le guide national de prévention est modifié
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention.
Modernisation du fonctionnement de Voies navigables de France
Une loi modernise le fonctionnement de l’établissement public Voies navigables de France. Celui-ci regroupera les 400 salariés de l'établissement public Voies navigables de France et les 4 500 agents des services de navigation de l'Etat, instaurant ainsi une véritable communauté de travail et unifiant les compétences et les moyens au ...
Est-il envisagé de supprimer l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint technique 1ère classe ?
Non. Afin d’évoluer dans leur carrière, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent passer le concours interne, externe, ou le 3e concours d'adjoint technique de 1re classe.Depuis 2010, ils peuvent également avancer au grade supérieur, soit au choix, soit à l’issue d’un examen professionnel dont les épreuves valorisent ...
Les agents des collectivités qui conduisent des véhicules de déneigement doivent-ils avoir un permis spécifique ?
L'article R.221-20 du Code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions ...
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée
La décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est pas constitutive d’une décision administrative individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation prévue par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Enquête publique non obligatoire
Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.
Délégation de signature du président de l’assemblée de province
En vertu de la loi organique du 19 mars 1999, le secrétaire général de la province ne peut bénéficier d’une délégation de signature du président de l’assemblée de province que dans les matières relevant de la direction de l’administration provinciale. Ce qui n’est pas le cas de la délivrance d’un permis de construire.
Recours contre un refus de suppression d’informations personnelles
Saisi d’un recours contre le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de supprimer des informations personnelles d’un fichier relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques, le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de recours contre les décisions de la Cnil.Ainsi, le ...
