- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2100
Validation du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif à l’accueil des jeunes enfants
Saisi par plusieurs associations d’une demande en annulation du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements d’accueil et services d’accueil des jeunes enfants, le Conseil d’Etat a rejeté leur requête.Par ce rejet, le juge valide l’ensemble des dispositions de ce décret telles que son article 7 qui instaure un ...
Le suivi des enfants en danger renforcé
La loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations est publiée. Elle prévoit que lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision de retrait d’un permis de construire ?
Lorsqu'une décision de retrait d'un permis de construire est annulée, faute d'avoir procédé aux formalités imposées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette ...
Le carénage d’un navire hors d’une aire équipée et dédiée est-il autorisé ?
L'opération de carénage d'un navire de plaisance, lorsqu'elle n'est pas effectuée sur une aire dédiée et équipée pour traiter les eaux chargées de micro-particules résultant de cette opération, constitue une atteinte au bon état et à la propreté du port. Cette infraction prévue à l'article L. 5335-2 du code des transports est ...
SDIS : Pouvoir hiérarchique
La note de service prescrivant à l'ensemble des agents d'avertir leur supérieur hiérarchique le jour de leur absence pour maladie relève des mesures d'organisation que le président d’un service départemental d'incendie et de secours peut prendre en tant que chef de service. Elles n'excèdent pas les mesures nécessaires au bon ...
La QPC de Marine Le Pen renvoyée devant le juge constitutionnel
Le Conseil d‘Etat a renvoyé, le 2 février 2012, au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle. Le juge de la rue Montpensier a maintenant trois mois pour décider si l’absence d’anonymat des signataires est ou non ...
Remise en cause de la procédure prioritaire
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 13 (recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Un système de forfaitisation tenant compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes est-il possible ?
Oui. La durée quotidienne du travail des agents territoriaux ne peut excéder 10 h et l'amplitude maximale de la journée est fixée à 12 h.Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans deux cas : par décret en Conseil d'Etat, pour certaines catégories d'agents, lorsque l'objet même du service public l'exige, ou par décision ...
Comment l’intégration des gardes champêtres dans les dispositifs conventionnels existants va-t-elle être mise en place ?
Fonctionnaires territoriaux, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance ou de grande instance, les gardes champêtres sont des acteurs à part entière du dispositif de sécurité intérieure.La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance conforte leur rôle de surveillance, aux ...
