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Veille juridique - Page 2100
Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires
Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...
Existe-t-il un droit d’accès au réseau d’électricité ?
Oui. Il est garanti par les opérateurs qui l'exploitent par l'article L. 111-91 du code de l'énergie, notamment au bénéfice des consommateurs en demande de raccordement. C'est au gestionnaire du réseau qu'il revient d'assurer le respect de ce droit. Un refus de conclure un contrat d'accès par ce gestionnaire ne peut être fondé que sur des ...
Qui autorise l’implantation d’antennes relais sur les propriétés privées ?
L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur les propriétés privées relève d'un accord entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble, qu'il s'agisse d'immeubles en copropriété ou du parc de logement social. Cette implantation est soumise au respect des règles concernant les limites d'exposition du public aux champs ...
Le sort des adjoints aux maires de communes fusionnées
Dans le cadre d’une fusion de communes, les adjoints aux maires des communes fusionnées ne sont pas automatiquement adjoints au maire de la nouvelle commune.
Pas de hiérarchie entre les normes internationales
Selon le Conseil d’Etat, il n’appartient pas au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un acte portant publication d’un acte international, de se prononcer sur la validité de cet acte au regard d’autres engagements internationaux de la France. Par conséquent, il n’y a donc pas dans l’ordre juridique interne ...
Demande de démission
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai de 4 mois pour notifier au fonctionnaire de l’Etat l’acception ou le refus exprès de sa demande de démission, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. Mais au-delà de ce délai, l’offre de démission est caduque et le ...
Activités physiques ou sportives s’exerçant dans un environnement spécifique
Un décret à destination des éducateurs sportifs, exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives et pratiquants classe une partie des activités de l'escalade dans la liste des activités physiques ou sportives relevant de l'environnement dit « spécifique ».
Technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d’information »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 19 janvier 2012, ouvre les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » sont ...
Technicien principal territorial spécialités « services et intervention techniques » et « réseaux, voirie et infrastructures »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 17 janvier 2012 ouvre un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont organisés au titre de l'année 2012 dans les spécialités « services et intervention techniques ...
Comment les ménages sollicitant un logement social peuvent-ils justifier de leurs revenus quand ils travaillaient et étaient imposés auparavant à l’étranger ?
L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif prévoit déjà la situation du ménage requérant dont la situation financière a évolué très rapidement puisqu'il dispose que ...
