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DISCIPLINE

Médecin territorial : pas de faute disciplinaire s’il ne se conforme pas aux instructions mais agit conformément au Code de déontologie médicale

Publié le 28/03/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

Le médecin territorial qui ne se conforme pas aux instructions de sa hiérarchie mais agit conformément au Code de déontologie médicale ne commet pas de faute disciplinaire

Recrutée comme médecin généraliste en crèche, la requérante conteste le licenciement dont elle a ...

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Médecin territorial : pas de faute disciplinaire s’il ne se conforme pas aux instructions mais agit conformément au Code de déontologie médicale

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