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Veille juridique - Page 2096
Technicien principal territorial de 2e classe spécialités « bâtiment, génie civil » et « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 janvier 2012, ouvre des concours externe, interne et de troisième voie de technicien principal territorial de 2e classe, spécialités « bâtiment, génie civil » et « prévention et gestion des risques, hygiène et ...
Quelle est la différence entre aire de stationnement et aire de services pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du Code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au CGCT et en matière de stationnement sur le domaine privé au Code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre ...
Critère de proximité pour évaluer la valeur locative
La proximité de deux communes comme critère permettant d’évaluer la valeur locative de leurs locaux par comparaison n’est pas obligatoire.Ainsi, la valeur locative d’un local situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) peut être déterminée par comparaison avec un local de la commune de Lesquin (Nord).
Procédure d’appel à projets pour les établissements et services sociaux et médicosociaux
Le Conseil d’Etat a été saisi de la compatibilité du décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation applicables aux lieux de vie et d’accueil avec la directive « Services » du 12 décembre 2006.Pour ce faire, il considère dans un premier temps que cette directive ne ...
Faute disciplinaire
Commet une faute disciplinaire, le gardien d’immeubles qui refuse de sortir les poubelles d’un immeuble et de gérer les réclamations des habitants durant les congés d’un de ses collègues.
Le refus de renouvellement de détachement d’un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire
En l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Ainsi, alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la manière de servir de l’agent et se trouverait prise en ...
Technicien principal de 2e classe spécialités « espaces verts et naturels » et « aménagement urbain et développement durable »
Un arrêté annonce l’ouverture de concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe dans les spécialités « espaces verts et naturels » et « aménagement urbain et développement durable », par les régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Création des commissions de suivi de site d’élimination de déchets
Un décret est relatif aux commissions de suivi de site d’élimination de déchets.
Les maires peuvent-ils interdire des cérémonies religieuses en dehors des édifices cultuels ?
Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l'extérieur des édifices cultuels. Les pouvoirs de police des maires et des préfets autorisent ceux-ci à réglementer, voire à interdire ces manifestations extérieures, lorsque celles-ci n'entrent pas dans les usages locaux ou sont susceptibles de troubler ...
Annulation partielle du plan régional d’Ile-de-France d’élimination des déchets ménagers
Le Conseil régional d’Ile-de-France a adopté le plan régional d’élimination des déchets et assimilés. Cependant, le Conseil d’Etat l’annule partiellement car ce plan n’a pas respecté la procédure légale induite par le code de l’environnement. En effet, la création d’une installation de stockage de déchets obéit aux ...
