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Veille juridique - Page 2091
En cas de division parcellaire, dans quel cas le propriétaire peut-il être obligé de réaliser des travaux de viabilité ?
La constructibilité d'une parcelle s'analyse au regard de la totalité des règles d'urbanisme, notamment celles relatives à l'accès et la desserte des parcelles.Par conséquent, si deux des parcelles sur les trois issues de la division ne sont pas desservies par des voies publiques ou privées conformément aux dispositions du plan local ...
Cas d’un partage de responsabilité en cas d’erreur de publication de la direction des journaux officiels
Un office public d’aménagement et de construction (Opac) a envoyé à la direction des journaux officiels (JO), un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre d'un programme immobilier portant notamment sur 45 logements, à fin de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ...
Impact fiscal du bail emphytéotique administratif (BEA) pour l’exploitation d’un camping
En l’espèce, une commune conclut un BEA avec une société de camping aux termes duquel elle lui donnait en location, pour une durée de 20 ans, les terrains, ouvrages construits, installations et équipements du camping municipal. L’administration a dès lors estimé que la commune était, à ce titre, assujettie à l’impôt sur les ...
Un conseil général ne peut pas créer une agence départementale sous la forme d’une association
En l’espèce, une commission permanente d’un conseil général a approuvé le principe de l'adhésion du département à l'association dénommée agence départementale de l’Oise. Cette décision a été annulée par le juge.Aux termes de l'article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction en ...
Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée au Conseil constitutionnel afin d’examiner la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui instaure une contribution pour l’aide juridique d’un montant de ...
Règles de coordination applicables en matière d’assurance vieillesse
Un décret précise les règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite du Code des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du fonds spécial des pensions des ouvriers des ...
Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Un arrêté ouvre les concours 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie de convention avec les centres de gestion du Doubs (25), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71) et du Territoire de Belfort (90).Un autre arrêté vient ouvrir l'examen professionnel 2012 ...
Diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux
Un arrêté décline l’élaboration du diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine.
Le contrôle des divisions foncières a-t-il été modifié avec la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 ?
La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent ...
Quels sont les pouvoirs du maire pour lutter contre les nuisances sonores générées par les discothèques ?
Les dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT) confèrent au maire et au préfet la possibilité de maintenir l'ordre public, et notamment la tranquillité publique, en présence d'une ou plusieurs discothèques dans la commune. En premier lieu, les articles ...
