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Veille juridique - Page 2082
Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Oui. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L.5424-1 du Code du travail.En application de l'article L.5422-1 du même code, ont droit à l'allocation d'aide au retour à ...
Dans quels cas les PLU peuvent-ils fixer des surfaces minimums de constructibilité ?
Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par celle du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les plans locaux d'urbanisme ne peuvent fixer de surface minimale de constructibilité des terrains que dans deux cas : lorsque cette règle était justifiée « par des contraintes techniques ...
Précisions concernant la théorie de l’imprévision
Un office public d'HLM (OPHLM) a confié à une société la réalisation du lot "couverture - électricité - bardage" dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements sociaux.Le titulaire a confié une partie de l'exécution de ce lot à un sous-traitant. Le tribunal administratif a rejeté la demande du sous-traitant tendant à ...
Les correspondances établies sur papier à en-tête de cabinets d’avocats sont garanties par le secret professionnel
En l’espèce, des agents des impôts ont procédé, sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à la visite de locaux à Paris où ils ont saisi divers documents.Une société a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies.Pour annuler la saisie des seuls feuillets compostés, le ...
Les entreprises de création récente peuvent justifier de leurs capacités par tout moyen
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour ses agents. Une société évincée engage un référé précontractuel contre la procédure.En application des articles 45 et ...
Licenciement : précisions concernant la motivation
Le licenciement d’un agent en cours de stage doit être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.Est insuffisamment motivée celle qui se borne à indiquer que l’agent est licencié en raison de son « insuffisance professionnelle au regard de l’exercice normal de ses fonctions et en comparaison avec les résultats des autres stagiaires ...
La baisse de rémunération des ministres décidée
Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du gouvernement.
Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?
Oui. En application de l'article L. 2 125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, sauf dans le cas des exceptions. limitées. prévues par cet article. Le Conseil d'Etat a précisé dans son arrêt commune de Moulins du 16 mai 2011 ...
Quels sont les moyens pour le maire de vérifier que les conditions sont bien réunies pour délivrer une attestation d’accueil ?
L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le cadre ...
Reclassement d’un élève stagiaire
Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de procéder au reclassement d’un agent à la suite d’une affection décelée au cours de sa scolarité.
