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Veille juridique - Page 2082
Attaché territorial
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Formalités pour la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les bailleurs sociaux.
Comment les communes peuvent-elles se protéger d’une utilisation abusive de leur nom sur Internet ?
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses adaptations de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a modifié le code des postes et communications électroniques et a assoupli les dispositions relatives aux noms de domaine utilisés sur internet. Si en ...
Les indemnités relatives à l’occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont-elles soumises à un délai de prescription ?
Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et l'occupation privative, temporaire, précaire et révocable de ce domaine est soumise à autorisation préalable.
Aucune atteinte au principe d’égalité en conditionnant l’accès à des concours par des diplômes ou des études
Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que des conditions de diplômes ou d'études soient, dans le respect du principe d'égalité, posées pour le recrutement par concours des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve qu'elles soient en rapport avec les compétences attendues des fonctionnaires recrutés.
Pas de campagne de promotion dans une lettre d’information
Des articles figurant dans des lettres d’information de la communauté de communes donnant une image valorisante de la collectivité n’excèdent pas, par leur contenu et leur tonalité, l’objet habituel d’une telle publication et ne participent pas à une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la ...
Recevabilité d’un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée par le greffe du TA
En vertu de l’article L551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L551-4 du même code qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du Tribunal ...
Exemption de permis de construire en cas de travaux sur construction existante ne modifiant pas la destination de celle-ci
Le juge considère que les travaux portant sur une construction existante qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant ...
Attaché territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde prévoit que des concours d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2012, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la ...
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 de concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « trompette » et « trombone » par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, en accord avec d'autres centres ...
