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Veille juridique - Page 2077
Transfert de biens à la ville de Bauge
Un arrêté constate le transfert à la ville de Baugé la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Baugé avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Baugé.
Educateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse prévoit l’ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Educateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe prévoit l’ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la ...
Convention entre les SDIS et le SAMU
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités de prise en charge financière , par convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Les agents de surveillance de la voie publique peuvent-ils être armés ?
Non. Les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) sont notamment définies par l'article L.130-4 du Code de la route. Les titulaires de ces fonctions ont ainsi compétence pour constater par procès-verbal les contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules hormis le stationnement dangereux, et celles ...
Quel est le sort des marchés publics liés à un service transféré à une intercommunalité ?
Aux termes du I de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service chargé de sa mise en oeuvre ».Le troisième ...
Constitutionnalité de l’inéligibilité des ingénieurs au conseil général
Aux termes du 14° de l’article L. 195 du Code électoral, les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autre agents de génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois ne peuvent être élus membres du conseil général.En ...
Conséquences de la publication d’un plan d’alignement
La publication d’un plan d’alignement a pour effet d’incorporer définitivement dans le domaine public, comme élément de la voirie communale, le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine.En conséquence, compte tenu de l’inaliénabilité du domaine public, le plan d’alignement a épuisé ses effets lors ...
Candidature d’une personne publique
La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’une personne publique peut candidater à un marché public si le prix de son offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation et si ce candidat n'a pas utilisé d’avantages issus des ressources ou des moyens relatifs à sa mission de service public pour faire ...
Prise en charge des frais médicaux à la suite d’une maladie professionnelle ou un accident de service
Aux termes de l’article 57-2° de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, en cas de maladies contractées ou aggravées en service, ou d’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais ...
