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Veille juridique - Page 2077
Le Haut Conseil de la famille prorogé
Un décret annonce la prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille pour quatre mois. Sont notamment concernés les représentants des collectivités territoriales.
Dans quelles conditions un sapeur-pompier professionnel peut-il exercer une activité privée ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur ...
Le projet de transformation d’une maison de ville en six appartements, sans changement du bâti extérieur, est-il soumis à l’obtention d’une autorisation ?
Selon la rédaction de l'article R.421-14 du Code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2, ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la ...
La QPC relative au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements renvoyée au Conseil constitutionnel
Le tribunal administratif de Toulon a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L.3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.Il s'agit de l'article qui crée un ...
Précision sur le contrat verbal
Le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.En l’absence de dispositions y faisant obstacle, le contrat de recrutement d’un agent non titulaire est conclu pour une durée indéterminée.
Le caractère permanent d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond
Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée ...
Les difficultés personnelles et les bons états de service justifient une atténuation de la sanction encourue notamment pour détournement de fonds publics
Employé au sein d’une commune depuis plus de 25 ans, un agent du restaurant scolaire a fait l’objet de poursuites disciplinaires. En l’espèce, l’intéressé a commandé des denrées payées sur les fonds de la commune, mais ayant en réalité servi à des repas confectionnés en dehors des heures de service et a été rémunéré par les ...
Quels sont les pouvoirs des maires en matière de téléphonie mobile ?
Concernant les pouvoirs de police des maires en matière d'implantation d'antennes relais, le Conseil d'État a rappelé dans trois décisions récentes que « le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'ARCEP et à l'ANFR, le soin de déterminer, de ...
Quel était le régime d’écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées des communautés de communes issues d’anciens districts ?
Depuis 2011, l'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle s'effectue exclusivement par une dotation de l'État. Il n'y a donc plus d'alimentation particulière à partir de prélèvement sur les recettes fiscales des communautés de communes issues d'anciens districts. Antérieurement à la suppression de la ...
Impossibilité d’appliquer des pénalités de retard en l’absence de modification du planning initial
En l’espèce, une communauté de l'agglomération a confié à un groupement de sociétés un marché comportant 7 lots et ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre de la structure de la voirie du programme du transport. Des réceptions partielles par lot sont intervenues pour plusieurs lots. Le décompte général et définitif ...
