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Veille juridique - Page 2075
Les droits à construire majorés de 30%, sauf opposition des collectivités locales
La loi relative à la majoration des droits à construire prévoit que les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre ...
Un particulier peut-il former un recours devant le préfet contre un avis négatif de l’ABF ?
Non. Un particulier ne dispose pas de la faculté de former un recours devant le préfet de région en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et du maire dans le cadre du périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.Toutefois, en cas de refus de l’autorisation d’urbanisme, le ...
Des financements sont-ils prévus pour la réalisation des études environnementales dans les communes concernées par le dispositif Natura 2000 ?
Non. Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, applicable aux documents d’urbanisme depuis le 1er février 2011, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à ce jour en faveur des communes concernées par le financement des études environnementales à réaliser.Il est à noter ...
Règles d’affichage des autorisations
Un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme doit toutefois respecter les nouvelles règles d’affichage lorsque le chantier se poursuit au-delà de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
Un logement décent est un logement sécurisé
La Cour de cassation considère qu’un logement ne peut pas être qualifié de décent s’il ne répond pas à des exigences de sécurité.
Abrogation de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, qui concerne la garde à vue d’une personne pour des infractions constituant des actes de terrorisme.Dans ce cadre, la loi permet au juge des libertés ...
Responsabilité de l’Etat engagée suite à une vaccination contre l’hépatite B
Une personne ayant été vaccinée contre l’hépatite B et qui a vu sa sclérose en plaques aggravée peut engager la responsabilité de l’Etat.En effet, le juge administratif considère en l’espèce qu’il y a un lien de causalité direct entre la vaccination et l’aggravation de la pathologie.
Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...
A partir de quelle date un permis est rétabli, quand la décision de retrait de ce permis est annulée ?
Lorsqu’une décision de retrait d’un permis de construire est annulée, faute d’avoir procédé aux formalités imposées par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant ...
Les parrainages resteront publics
Suite à sa saisine par le Conseil d‘Etat par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que le dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle est conforme à la Constitution. En effet, selon le juge, le caractère public des 500 signatures d’élus ayant ...
