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Veille juridique - Page 2055
Nature des actes pris
Aux termes des dispositions du décret du 30 juillet 1987 (article 4), l’avis du comité médical, qui ne lie pas l’administration, n’a pas le caractère d’une décision. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose par ailleurs sa motivation.
Le licenciement irrégulier d’un agent municipal constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune
En l’espèce, une commune a transformé le poste de secrétaire général (SG) en un poste de directeur général des services, et il a été mis fin aux fonctions de l’agent occupant le poste de SG. Mais au titre du contrôle de légalité, le préfet a demandé au maire de la retirer pour défaut de motivation et non respect de la procédure ...
Des reproches relatifs à la qualité du travail d’un fonctionnaire territorial ne justifient pas des sanctions disciplinaires à l’égard de l’intéressé
Un adjoint territorial, exerçant les fonctions de plombier au sein d’une commune s’est vu reprocher la réalisation incorrecte de certaines interventions et fait l’objet pour ce motif d’une mesure d’exclusion de fonctions de 3 jours. Toutefois, la commune n’a pas pu établir que l’intéressé, qui travaillait en équipe, se serait ...
Des précisions sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence
Le Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l'accès à ces locaux dangereux, a fait l'objet de plusieurs modifications ...
Rappel sur les conditions d’utilisation et de mise en œuvre des contrats de partenariat
Une circulaire fait le point sur les conditions d’utilisation des contrats de partenariat. Elle revient sur les raisons de la création des contrats de partenariat, les cas dans lesquels leur utilisation est adéquate, les conditions de conclusion du contrat et de rémunération du cocontractant. Il est rappelé que le contrat de partenariat ne ...
Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?
Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement ...
Quand un élu cause un dommage à un tiers dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de la collectivité peut-elle être engagée ?
D'une part, aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions », et « Les communes sont responsables des ...
Passation de marché public : le pouvoir adjudicateur doit se référer à des spécifications détaillées plutôt qu’à des écolabels déterminés
En l’espèce, un marché public est passé par une province des Pays-Bas pour la fourniture et la gestion de machines à café. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de constater que les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/18 du ...
Précisions sur les conditions de mise en œuvre du droit de visite de la CNIL dans les locaux professionnels
Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que ...
L’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
