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Veille juridique - Page 2052
Recrutement de professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Des arrêtés prévoient l’ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violon », et « formation musicale » par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, en accord avec les centres de gestion ...
Modalités d’accès aux informations sur le transport ferroviaire
Un décret est relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire. Le décret détermine une liste minimale des informations et données auxquelles il peut être accédé, ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont ...
Des modifications pour les prescriptions applicables aux installations d’assainissement non collectif
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Les principales modifications concernent : la distinction entre les installations neuves et existantes ; la ...
Une répartition pour les frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Un décret est relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ...
Qui est habilité à intervenir sur l’entretien des cimetières ?
En application de l'article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont soumis au pouvoir du maire le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières ».Sur ce fondement, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l'ensemble ...
Quelles sont les conséquences de la réforme du statut d’assistant territorial d’enseignement artistique ?
Certains statuts de la fonction publique territoriale concernant les enseignements artistiques font actuellement l'objet de simplifications. Le statut d'assistant territorial d'enseignement artistique et celui d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique ont été refondus en un seul cadre d'emploi comportant deux grades, sous ...
Conséquences d’une cotraitance solidaire
L'Etat a confié à la Communauté urbaine de Lyon la maîtrise d'ouvrage afférente aux travaux de construction de l'Ecole normale supérieure. Aux termes de l'article 2.31 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché, les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la ...
Critères d’inéligibilité d’un candidat
En vertu de l'article L.118-3 alinéa 2 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits ...
Nouvelles précisions sur la notion de candidat lésé
Un centre hospitalier a lancé un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'assurance. Une société dont l’offre n’a pas été retenue a saisi le juge des référés en vue de l’annulation de la procédure d’attribution.En vertu de l'article L.551-10 du Code de justice administrative, les personnes ...
L’article L.13-17 du Code de l’expropriation relatif à la fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation est conforme à la Constitution
En prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation du service des domaines lorsque celle-ci est supérieure à une évaluation ou à une déclaration intervenue dans le cadre d'une mutation à titre gratuit ou onéreux de moins de 5 ans, les dispositions de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation pour cause ...
