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Veille juridique - Page 2050
Quelle est la réglementation applicable aux débits de boissons temporaires ?
Le Code de la santé publique (CSP) prévoit deux régimes relatifs aux débits de boissons temporaires. L'article L.3334-1 du CSP prévoit que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique.Autant de ...
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de circulation des animaux en groupe ?
La circulation des animaux isolés ou en groupe est réglementée par les articles R.412-44 à R.412-50 du Code de la route. Tout animal en groupe ou isolé doit avoir un conducteur, qui doit le maintenir près du bord droit de la chaussée « autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci ».La conduite de ces animaux « doit être ...
Un employeur ne peut écouter les enregistrements réalisés par un salarié sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’il ait été dûment appelé
Une salariée a été licenciée par sa société pour faute grave pour avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de l’entreprise à l'aide d'un appareil dictaphone.La cour d’appel retient que le directeur ayant découvert le dictaphone de la salariée en mode enregistrement dans les locaux de l'entreprise était fondé ...
Partage de compétence entre le juge judiciaire et juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre des recours tendant à obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait ...
Précisions sur le recours en contestation de la validité d’une mesure de résiliation d’un contrat (recours dit « Béziers II »)
Le Conseil d’Etat rappelle d’abord le principe jurisprudentiel en vertu duquel le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.Toutefois, une partie à un contrat ...
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier la composition d’une offre anormalement basse et peut demander des précisions aux candidats
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier la composition des offres présentant un caractère anormalement bas en demandant aux candidats de fournir les justifications nécessaires pour prouver que ces offres sont sérieuses.Pour autant, la cour considère que le ...
Comment calculer les revenus d’un ménage en instance de divorce pour l’attribution d’un logement social ?
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : « pour l'attribution des logements, il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux ...
Existe-t-il une limitation de durée pour le versement du RSA ?
Non. Pour prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer demandeur doit remplir plusieurs conditions. Ces conditions sont liées à la résidence, à l'âge et au niveau de ressources. Tant que les conditions demeurent remplies, le bénéfice du RSA est maintenu, sans limitation de durée, et ce quelle que soit ...
Conditions pour autoriser une personne à exercer une activité économique sur son domaine public
Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce ...
Montant de l’indemnité de départ volontaire
L’administration peut moduler le montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration, sous réserve du plafond de 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant le dépôt de sa demande de démission.
