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Veille juridique - Page 2046
En confiant à un policier municipal des fonctions ne correspondant pas à son cadre d’emplois, la commune commet une faute engageant sa responsabilité
Un policier municipal a été déchargé de ses responsabilités de chef de poste à la suite d'insuffisances dans la gestion du poste de police municipale et d'indélicatesses constatées dans l’usage des fonds publics. Le maire s’est ainsi limité à tirer les conséquences de l’inaptitude de cet agent à assurer ses fonctions. Cette ...
Notion d’emploi permanent
Ayant pour missions de piloter les projets d’informatisation des services municipaux, d’accompagner des projets durant tout leur cycle de vie, de contrôler leur qualité en termes fonctionnels et de suivre « des opérations fournisseurs et sous-traitants », l'agent contractuel exerçait une activité répondant à un besoin permanent du ...
Liste d’aptitude
L’inscription sur la liste d’aptitude à l’issue d'un concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie. De plus, l'autorité territoriale peut privilégier le recrutement de candidats extérieurs afin de permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné ...
Recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest, soit les régions de la Bretagne, de la Haute-Normandie ...
Quelles sont les conditions de conduite des véhicules de poids lourds par les adjoints techniques territoriaux ?
Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C.Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ...
Qui contrôle le contenu des affiches de propagande électorale ?
Inscrites aux articles L.48 et R.27 du Code électoral, les dispositions relatives aux affiches électorales visent à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs entre des documents de propagande électorale et des affiches à caractère officiel en réglementant, notamment, les couleurs utilisées.Leur contenu n'est en revanche pas ...
Mise en œuvre de la notation
L'application des dispositions relatives à la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle, compte tenu notamment à la nature des fonctions exercées.
Pour être justifié, l’exercice du droit de préemption doit répondre à un objectif d’intérêt général suffisant
Le conseil d’une communauté de communes a décidé de préempter le tènement immobilier de l'ancienne usine d’une société situé sur le territoire de deux communes. Une société, acquéreur évincé, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette délibération. Sa demande a été rejetée par un jugement, confirmé ...
Vote par procuration et conditions d’émargement
S’agissant du vote par procuration, le Conseil d’Etat précise qu’aux termes de l'article R.76-1 alinéa 2 du Code électoral, le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Appréciation de l’impartialité d’un tribunal
En l’espèce, un groupement d’entreprises forme un recours contre la principauté d’Andorre. Le requérant dénonce notamment le manque d’impartialité et d’indépendance du magistrat rapporteur de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. A cet égard, elle alléguait avoir eu connaissance ce même jour du fait que ...
