Propriété

Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété

Par • Club : Club Techni.Cités

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Le propriétaire d’une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire ...

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Commentaires

1  |  réagir

26/06/2012 08h43 - urbarural34

En revanche, le voisin peut-il se retourner contre le propriétaire, s’il prend l’initiative d’élaguer lui-même les branches qui surplombent sa propriété ?
L’article 673 ne l’autorise que pour les « racines, ronces et brindilles », mais 552 dit que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous »…

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