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Veille juridique - Page 2037
Hospitalisation sans consentement et notion de péril imminent
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique alors applicable : "Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en ...
Protection des enfants contre les sorties du territoire sans autorisation
Un décret fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées ...
Quelles sont les durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités ?
Les subventions d'équipement versées par les collectivités locales constituent des immobilisations. De ce fait, elles représentent des dépenses d'investissement, ce qui permet leur financement par l'emprunt ; cela répond d'ailleurs à une demande ancienne des collectivités.La contrepartie de la qualification d'immobilisation tient dans ...
Quelles variations peuvent exister entre le projet validé par la commission départementale d’aménagement commercial et la réalisation finale ?
Les CDAC et la Commission nationale d'aménagement commercial vérifient la conformité de chaque projet avec les objectifs fixés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Elles statuent en dressant un bilan des effets positifs et des effets négatifs de chaque projet. « L'analyse du marché » ne relève plus aujourd'hui des ...
Risques incendie : un juge très conciliant
On ne plaisante pas avec les plans de prévention des risques. En principe.
Précisions quant au contenu du document d’une mise en demeure
Une mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.Seule la force majeure autorise l’agent à ne pas déférer à la mise en demeure.
Postes ouverts pour le concours des Administrateurs territoriaux
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2012).
Dans quel lieu un Français domicilié à l’étranger peut-il faire sa demande de passeport ?
Le dépôt des demandes de passeports biométriques est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport auprès de tout service compétent pour traiter cette demande (mairies, services consulaires ou ambassades) et ce, quel que soit son ...
Quelles sont les dispositions à remplir pour l’importation de cendres issues de la crémation et leur dispersion ?
Aux termes de l'article L.2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, les cendres issues de la crémation peuvent être dispersées, en totalité, soit dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ce qui inclut les « jardins du souvenir », soit en pleine nature, sauf sur les voies ...
Impartialité du jury
Un membre du jury doit s’abstenir de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et délibérations concernant un candidat dès lors qu’il a avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.
