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Veille juridique - Page 2037
Un bug dans la codification, ça l’affiche mal !
Une mauvaise numérotation empêche l’entrée en vigueur totale du décret.
Les charges de personnel issues du ministère de l’Agriculture compensées
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d'un agent mis à disposition par l'Agence de services et de paiement et participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de ...
Conséquences de l’inexactitude d’une étude de dangers
Le Conseil d’Etat rappelle que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude de dangers ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature ...
Dans quelles conditions un chemin rural peut-il être cédé ?
Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime.En application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public.Les ...
Le maire peut-il prendre un arrêté réglementant la circulation des animaux isolés ou en groupe ?
La circulation des animaux isolés ou en groupe est réglementée par les articles R.412-44 à R.412-50 du Code de la route. Tout animal en groupe ou isolé doit avoir un conducteur, qui doit le maintenir près du bord droit de la chaussée « autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci ». La conduite de ces animaux « doit être ...
Illicéité de la clause d’indemnité de résiliation ou de non-renouvellement manifestement disproportionnée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a conclu une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), relative au service sécurité incendie sauvetage sur un aéroport. L'article 9 de la convention litigieuse stipulait qu'elle était tacitement renouvelable par période de 5 ans et qu'en cas de ...
Conséquences résultant de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique
Selon l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L.1224-1 du même code, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en ...
Mariage d’une personne en curatelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 460 du Code civil. Cet article dispose que le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou ...
Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie. Cet article prévoit que sont déclarés citoyens ...
L’Autorité de sûreté nucléaire doit définir les modalités de démantèlement d’une installation nucléaire de base
Le Conseil d’Etat précise qu'il appartient à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de définir les prescriptions selon lesquelles doivent être effectuées les opérations de démantèlement d'une installation nucléaire de base décidées par décret.
