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Veille juridique - Page 2034
Précisions sur la fixation du tarif des redevances d’occupation du domaine public
En principe, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de ...
Dans le cadre d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être imposée au preneur qu’en vertu d’une clause contractuelle
Une société, preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété d’une SCI, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Mais le jugement retient que la TEOM est une taxe récupérable et que l'article 4-6 du contrat de ...
Réutilisation d’informations publiques détenues par les services d’archives
Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale par cette loi, dans sa ...
Une nouvelle norme pour l’exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Un arrêté est pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, il est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.Il précise que la norme rendue d'application ...
Le calendrier scolaire modifié
Un arrêté modifie l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013. Pour 2012 – 2013, la rentrée scolaire aura lieu le 3 septembre pour les enseignants, et le 4 pour les élèves.Les vacances de la Toussaint seront rallongées et se dérouleront du 27 octobre au 12 novembre.
Le mandat d’administrateur d’un organisme d’habitation à loyer modéré est-il gratuit ?
L'article L.423-13 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) établit l'obligation pour tout employeur, dont un ou plusieurs salariés siègent au conseil d'administration d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'accorder à ces salariés le temps nécessaire à la participation à ces instances.Cette disposition obligatoire rend ...
Les manquements du locataire susceptibles d’entrainer la résolution du bail à ferme doivent être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
En l’espèce, un propriétaire a conclu avec un particulier un bail à ferme.Pour prononcer la résolution du bail, la cour d’appel retient que les procès-verbaux d'huissier mettent en évidence que les fermes ne sont pas exploitées, qu'elles ne sont même pas habitables compte tenu de leur défaut d'entretien, que l'héritage n'est ...
Précisions sur la notion d’équipement propre
Un maire a, par arrêté, délivré une autorisation de lotir à une société et a mis à sa charge la réalisation de travaux consistant à déplacer et à canaliser un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement. Avant la réalisation des travaux prescrits par la commune, un fossé d'écoulement des eaux pluviales traversait les parcelles ...
Une commune peut apposer à l’entrée de l’agglomération des panneaux en langue régionale à côté de ceux en français
Une commune a installé trois panneaux portant la mention "Vilanova de Magalona" en-dessous des panneaux d'entrée d'agglomération indiquant le nom français de la commune.Par courrier notifié au maire, une association ayant notamment pour objet "d’oeuvrer à l'accomplissement des idéaux issus de la révolution française de 1789", a demandé ...
Notion d’emploi permanent
Recruté verbalement comme gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, l’agent occupait un emploi permanent à temps non-complet.
