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Veille juridique - Page 2032
Rôle du président du conseil général en cas de suspicions d’agression sexuelle de la part d’une assistante maternelle
Après avoir été informé par le service de protection maternelle et infantile de suspicions d'attouchements sexuels sur deux petites filles accueillies au domicile de Mme A, le président du conseil général a décidé de suspendre pour une durée de quatre mois l'agrément dont bénéficiait l'intéressée pour exercer la profession ...
Agréments de collectivités territoriales pour l’exécution de fouilles et diagnostics archéologiques
Un arrêté agrée en qualité d'opérateur d'archéologie préventive la direction du patrimoine de L'Isle-sur-la-Sorgue pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.Un second arrêté agréé en qualité d'opérateur d'archéologie préventive le service ...
Ouverture d’un concours dans le corps des sous-officiers de gendarmerie
Un arrêté autorise l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session de février 2013).
Ouverture d’un concours pour l’accès au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté modifiant l'arrêté du 20 mars 2012 ouvre au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère ...
Comment sont financés les plans pluri-annuels régionaux de développement forestier ?
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).La loi de modernisation ...
Comment fonctionnent les « relais services publics » ?
Les espaces accueillant une offre mutualisée de services de proximité peuvent, depuis une circulaire du 2 août 2006, être labellisés « relais services publics » (RSP). Cela suppose le respect d'une charte de qualité de service qui doit être signée par l'ensemble des partenaires présents sur les sites concernés.Il existe à ce jour ...
Rappel des cas d’interruption et de suspension du délai de validité de l’autorisation d’exploiter
Selon l'article R. 512-38 du Code de l'environnement alors en vigueur, devenu l'article R. 512-74, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.Il résulte de ces ...
Les contrats d’assurance conclus par une personne publique sont des marchés publics relevant du juge administratif
A l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances à effet du 1er janvier 2005, la commune a signé avec une société mutuelle d’assurance une convention garantissant les biens de la commune. Un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie.La société, soutenant que cet immeuble était voué ...
Conditions d’éligibilité au conseil général pour un candidat qui ne réside pas dans le département
Selon l'article L. 194 alinéa 2 du Code électoral, sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des ...
L’étendue de la liberté en matière de fixation des règles relatives au bureau des communautés
Ni les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur à la date à laquelle la communauté de communes a été créée en juin 1999, et notamment son article L. 5214-12 qui se bornait alors à prévoir que " le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou ...
