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Veille juridique - Page 2032
Contrats offerts au titre de l’année 2013 aux professeurs des écoles dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré
Un arrêté fixe la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe ...
Recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré
Un arrêté fixe à 950 le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré.
Pour quelle raison l’obligation d’un permis de construire pour les modifications de bâtiment avec création d’ouvertures a-t-elle été supprimée ?
Les dispositions de l'ancien article R. 421-14c) étaient de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable en soumettant au permis de construire tous les projets d'agrandissement d'une construction s'accompagnant d'une modification de volume et de la création ou de l'agrandissement d'une ouverture. L'évaluation de la ...
Quels sont les critères de financement par la CAF des accueils de loisirs pour les mineurs ?
Les organisateurs des accueils de loisirs et des séjours de vacances proposés aux mineurs, principalement des collectivités locales et des associations, permettent à un très grand nombre d'enfants et de jeunes d'accéder en sécurité à des loisirs de qualité. Plusieurs organismes sont susceptibles de leur apporter un soutien financier par ...
Refus de promotion : la motivation n’est pas obligatoire
Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n'a donc pas à être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, comme cela aurait été le cas pour une sortie de service.
Censure partielle de la loi de finances rectificative 2012
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012. Les articles censurés concernaient la modification des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la création d’une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication ...
Condamnation de l’Etat à respecter ses engagements notamment financiers vis-à-vis d’une MDPH
En application de la loi Handicap du 11 février 2005, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais a été constituée par une convention qui prévoit divers concours de l’Etat sous forme notamment de contributions en nature ou financières et de mises à disposition de personnels, locaux, matériels, d’outils ...
Qui coordonne les travaux réalisés sur la voie publique ?
L'article L. 115-1 du code de la voirie routière donne compétence au maire pour assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État sur les routes à grande circulation. En ...
Quelle est la procédure d’enquête publique applicable pour désigner un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager ?
Les articles R. 421-17. e et R. 421-23. i du code de l'urbanisme prévoient qu'une déclaration préalable doit précéder certains travaux ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié ...
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un montage contractuel
Dans le cadre de l’organisation de la coupe du monde de football de 1998, la ville de Paris et la société d'exploitation sports et évènements (SESE) font l’objet d’un recours juridictionnel relatif à l’indemnisation de la société Coquelicot Promotion du fait de son éviction, conséquence directe de la convention passée entre la ...
