- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2025
Inaptitude professionnelle : pas d’obligation de reclassement
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de reclasser un agent, dont l’inaptitude à l’enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l’objet d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le maire peut-il autoriser l’organisation d’activités sportives ou culturelles dans un établissement d’enseignement agricole dont la région est propriétaire ?
Oui. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux régions la propriété et la charge de fonctionnement des établissements publics d'enseignement agricole. La région est responsable de ce fait de l'organisation des activités éducatives, sportives et culturelles dans les locaux scolaires ...
Les départements intervenant financièrement hors de leurs compétences sont-ils limités aux opérations d’intérêt départemental ?
Non. En subordonnant les capacités de financement des régions, hors de leurs compétences, aux opérations d'intérêt régional, le législateur a souhaité cantonner les interventions financières de ces collectivités aux investissements présentant une dimension stratégique, notamment en termes d'aménagement du territoire. A l'inverse ...
Motifs de suspension
Le fait pour un agent de rejeter systématiquement la faute sur les autres ne justifie pas sa suspension. Une telle mesure doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles constituant une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service impose que l’agent concerné en ...
Responsabilité de l’administration
Indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 introduisant la qualification de harcèlement moral dans le statut de la fonction publique et prohibant un tel harcèlement, un comportement vexatoire de l’administration à l’encontre d’un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de ...
Le classement sans suite d’une plainte, même accompagné d’un rappel à la loi, n’établit pas la matérialité de fautes disciplinaires
Un agent d’entretien à la direction des espaces verts d'une commune a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui était reproché une altercation verbale dans un parc municipal avec une jeune promeneuse qui ne tenait pas son chien en laisse, celle-ci ayant dû être transportée ...
Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être fondé sur des faits constituant uniquement des fautes disciplinaires
Un adjoint technique territorial stagiaire, chauffeur poids lourd à la collecte des objets encombrants d'une communauté d'agglomération, conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet. Or, si le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé pour des faits constituant seulement des ...
Le montant des dotations des centres provisoires d’hébergement fixé
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.
Dans quelles conditions peuvent être fixées des limitations de vitesse plus restrictives que le Code de la route ?
Des limitations plus restrictives que celles définies par le Code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au ...
Quelles sont les règles de préséance dans les cérémonies auxquelles participent représentant de l’Etat, parlementaires et élus locaux ?
Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise, en son article 19, que : « Lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci sont prononcées par les autorités dans l'ordre inverse des préséances. » L'ordre des préséances est, quant à lui, fixé ...
