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Veille juridique - Page 2025
Des modifications dans le dispositif de centralisation des fonds du livret A
Un décret est relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations.
Le champ d’intervention des pôles métropolitains est-il limitativement fixé ?
Non. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de 150 000 habitants, ce dernier seuil étant abaissé à 50 000 habitants en zone transfrontalière. La vocation du pôle métropolitain est ...
Qui est responsable des règles de sécurité applicables aux remontées mécaniques ?
La circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme rappelle le rôle respectif des préfets et des exploitants dans l'élaboration et la modification des règles de police. Ces règles ...
Le propriétaire d’un terrain pollué peut être responsable de la dépollution du site en sa qualité de détenteur des déchets
La Cour de cassation a décidé qu’en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE ...
Précisions sur les conditions de retrait d’une commune d’un EPCI
Il résulte des dispositions de l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) requiert l'avis favorable, d'une part, de l'organe délibérant de l'établissement public et, d'autre part, des conseils municipaux ...
Le maire adhérant à la charte du parc régional ou national réglemente la circulation dans les voies et chemins de la commune en cohérence avec la charte
L'article L. 362-1 du Code de l'environnement prévoit notamment qu’en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc ...
Le Conseil d’Etat rappelle la définition d’une variante
Par un avis d'appel public à la concurrence, le ministère de la Défense a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché de travaux de construction de bureaux. Un groupement d’entreprise, dont l’offre a été rejetée, conteste l’attribution du marché.
Actualisation des modalités de recensement de la population
Un décret modifie l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la ...
Le juge peut-il déclarer inéligible le candidat élu qui a accompli des manœuvres frauduleuses lors de l’élection ?
Oui. L'article L. 118-4 du Code électoral a été créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.Il prévoit que le juge de l'élection, saisi d'une contestation contre l'élection, peut déclarer ...
Selon quels critères sont attribuées la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires. Sont éligibles les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou, s'agissant des emplois de direction, les ...
