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Veille juridique - Page 2019
Qui peut décider de l’enfouissement des lignes de communications électroniques ?
En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions-cadres avec les conseils généraux, ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la ...
Le règlement intérieur d’un conseil municipal s’applique-t-il au conseil nouvellement élu ?
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu'il peut ...
Les procurations de vote données par un élu à un collègue sont-elles limitées dans le temps ?
Oui. En cas d'empêchement à siéger, l'article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise « tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance donner à un collègue de son choix le pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le ...
Les communautés de communes peuvent-elles avoir la compétence gestion forestière ?
Les forêts qui sont soumises au régime forestier bénéficient d'un régime protecteur. Les articles L.231-1 à L.231-6 du Code forestier (nouveau) prévoient ainsi qu'elles sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé "syndicat intercommunal de gestion forestière", par un syndicat ...
Refus d’obéissance et faute disciplinaire
Le refus d'un fonctionnaire d'exécuter une tâche demandée par son chef de service et relevant de ses compétences constitue une faute disciplinaireUn fonctionnaire territorial, assistant médico-technique en poste dans un laboratoire départemental d'analyses d'un conseil général a refusé d'exécuter la tâche que lui avait demandée son ...
Accueil des demandeurs d’asile lorsqu’un autre Etat membre est responsable de la demande
Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat français dans le cadre d’une demande en annulation de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué qu’un Etat membre saisi d‘une demande d’asile est tenu ...
Juge du référé précontractuel : qui peut le saisir ?
Le Conseil d’Etat vient de valider qu’une société civile de moyens constituée entre plusieurs personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales peut saisir le juge du référé précontractuel.En effet, cette société civile titulaire d'un office d'huissier de justice s’étant portée candidate à l'obtention d'une ...
Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatif au droit de suite sur les œuvres originales graphiques et plastiques.Le droit de suite constitue un droit inaliénable de ...
Création d’un outil de dématérialisation des achats de l’Etat
Un arrêté crée le traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat ». Dénommé PLACE, il a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.Le traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'Etat, de l'UGAP et ...
QPC sur le schéma de coopération intercommunale non renvoyée au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010.Selon le juge administratif, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet ...
