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Veille juridique - Page 2019
Fichier national d’identification des carnivores domestiques
Un arrêté a pour objet d’identifier les carnivores domestiques et de fixer les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Précisions concernant le recours au contrat de partenariat
Le rapport final d'évaluation préalable et l'avis de la mission d'appui au partenariat public-privé ne peuvent prouver la complexité du projet.
Modalités relatives à la fixation du nombre maximal d’animaux qu’un chasseur peut être autorisé à prélever
En vertu de l'article L425-14 du Code de l'environnement, le ministre chargé de la Chasse peut, après avis notamment de la Fédération nationale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur peut être autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire déterminé.Pour l'application de ces dispositions ...
Conditions du classement d’une espèce animale parmi les nuisibles
En l’espèce, une association pour la protection des animaux sauvages demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a classé pour l'année 2007 le putois parmi les espèces nuisibles dans le département.Aux termes de l'article R.427-7 du Code de l'environnement alors en vigueur, dans chaque département, le préfet détermine ...
Cas du permis de construire délivré postérieurement à la clôture de l’instruction
Selon l'article R.613-3 du Code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.Lorsque postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge administratif est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance ...
Traitement de déchets
Un arrêté modifie divers arrêtés relatifs au traitement de déchets.
ICPE et demande d’agrément
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Majoration des droits à construire
La loi qui vise à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est publiée au JO du 7 août 2012.
Installations de traitements de déchets soumis à enregistrement
Un arrêté modifie les dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Publication de la loi sur le harcèlement sexuel
Très attendue, la loi relative au harcèlement sexuel est publiée au JO du 7 août 2012.
