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Veille juridique - Page 2019
Le débat annuel sur la formation des élus est-il obligatoire ?
Non. L'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions.Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation, conformément ...
Quels sont les pouvoirs du maire en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des cimetières ?
En application de l'article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales, « sont soumis au pouvoir du maire le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières ».Sur ce fondement, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières sont placés sous la responsabilité du maire, ce qui inclut les opérations ...
Conditions du droit d’opposition du propriétaire à l’apport forcé de ses terrains au territoire d’une association communale de chasse
En l’espèce, un préfet a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action d’une association communale de chasse agréée en y incluant la parcelle actuellement cadastrée d’un propriétaire, sur laquelle ce dernier possède un droit de chasse. Le propriétaire saisit le juge administratif d’une demande tendant à ...
La mauvaise foi d’un salarié qui dénonce un harcèlement moral constitue une faute grave justifiant son licenciement
La Cour de cassation considère qu’en l’espèce la salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable.Ainsi, les juges du fond, caractérisant la mauvaise foi de la salariée au moment de la ...
Impôt sur les sociétés : précisions sur le caractère désintéressé de la gestion d’une régie communale
Une commune exploite un port de plaisance dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière. Au titre des années 1997 à 1999, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de ces cotisations, tout comme la cour administrative d’appel.Ces derniers ...
Les marchés signés à l’étranger et exécutés hors de France, non soumis au CMP, doivent respecter les principes fondamentaux du droit de la commande publique
Le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. Le consulat général de France à Tunis a, par courrier, informé une société du rejet de son offre. La ...
Les aides accordées aux CCAS et CIAS doivent elles faire l’objet d’une notification à la Commission européenne ?
Le nouveau paquet européen dit « paquet Almunia » relatif aux services sociaux d’intérêt général (SSIG) se compose de quatre textes. Trois textes ont été adoptés le 20 décembre dernier : une communication visant à clarifier les notions fondamentales relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), telles que les ...
Des précisions sur la signature électronique
Un arrêté est relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire ...
L’âge du départ à la retraite modifié pour les assurés justifiant de la durée de cotisation requise et ayant commencé à travailler avant 20 ans
Un décret est relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Il ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée ...
Les coûts de personnel compensés
Des arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'Agriculture et de l'agroalimentaire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, ainsi que de la prise en charge des dépenses d'action ...
