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Conseil municipal

Les procurations de vote données par un élu à un collègue sont-elles limitées dans le temps ?

Publié le 22/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Oui. En cas d’empêchement à siéger, l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise « tout conseiller municipal empêché d’assister à une séance [à] donner à un collègue de son choix le pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ».

Aucune autre disposition législative ou réglementaire n’apporte de précision quant au délai de dépôt de la procuration. Il faut se reporter au règlement intérieur du conseil municipal concerné pour savoir si un délai a été fixé et s’il est possible de donner mandat de vote à un conseiller en cours de séance.

En tout état de cause, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur de la procuration. Celle-ci doit obligatoirement prendre la forme d’un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l’indication, selon la jurisprudence, de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné (TA Lille, 9 février 1993, Cne d’Annezin).

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