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Veille juridique - Page 2005
Sanctions prises par la Cada
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dispose d’un pouvoir de sanction. Si le juge considère que la Cada n’a aucune obligation légale à mettre en demeure une personne avant de lui infliger une sanction, il contrôle la proportionnalité de la sanction prononcée.
Modification des compétences en matière de police de l’eau
Un arrêté pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement modifie la liste des services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau.
Une autorisation d’urbanisme peut-elle être refusée pour des motifs liés au chantier généré par les travaux autorisés ?
Non. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme.Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des ...
Reclassement d’un salarié dont l’emploi est supprimé
Selon un principe général du droit, il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé.De plus, en cas d'impossibilité, l'employeur a l'obligation de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, le licenciement de celui-ci.
Le régime juridique des projets de règles et prescriptions techniques applicables aux ICPE doit être modifié
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L.512-5 du Code de l’environnement.Concernant les ICPE soumises à autorisation, cet article habilite le ministre chargé des installations classées à fixer par arrêté les règles ...
Prise en compte des fuites sur les canalisations
Un décret est relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.L'article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation.Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de ...
La construction d’un ouvrage enterré est-elle soumise à permis de construire ?
Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol. En effet, seuls les éléments aériens éventuels d'une telle construction sont constitutifs d'emprise au sol.En revanche, conformément ...
Une réflexion est-elle en cours sur le statut des bénévoles dans les activités d’animation ?
Oui. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La ...
Statut de réfugié accordé aux homosexuels persécutés
Le statut de réfugié du fait de persécutions liées à l'appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes doit être accordé selon le Conseil d‘Etat. De plus, le juge considère que la circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans ...
Droit à l’indemnité d’éloignement
Le droit à l'indemnité d'éloignement est ouvert au fonctionnaire hospitalier à raison du lieu de son affectation, sans distinction selon que l'affectation résulte d'un détachement ou d'une mutation, et à la condition que l'agent ne transfère pas définitivement le centre de ses intérêts matériels et moraux sur le lieu de son affectation.
