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Veille juridique - Page 2002
Tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Un arrêté est relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Organisation de la surveillance des aérodromes
Un arrêté est relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes.
Prévention et limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.
Fichier national d’identification des carnivores domestiques
Un arrêté a pour objet d’identifier les carnivores domestiques et de fixer les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Précisions concernant le recours au contrat de partenariat
Le rapport final d'évaluation préalable et l'avis de la mission d'appui au partenariat public-privé ne peuvent prouver la complexité du projet.
Modalités relatives à la fixation du nombre maximal d’animaux qu’un chasseur peut être autorisé à prélever
En vertu de l'article L425-14 du Code de l'environnement, le ministre chargé de la Chasse peut, après avis notamment de la Fédération nationale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur peut être autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire déterminé.Pour l'application de ces dispositions ...
Conditions du classement d’une espèce animale parmi les nuisibles
En l’espèce, une association pour la protection des animaux sauvages demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a classé pour l'année 2007 le putois parmi les espèces nuisibles dans le département.Aux termes de l'article R.427-7 du Code de l'environnement alors en vigueur, dans chaque département, le préfet détermine ...
Cas du permis de construire délivré postérieurement à la clôture de l’instruction
Selon l'article R.613-3 du Code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.Lorsque postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge administratif est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance ...
Traitement de déchets
Un arrêté modifie divers arrêtés relatifs au traitement de déchets.
ICPE et demande d’agrément
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
