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Veille juridique - Page 1998
L’indemnisation des conséquences du retard dans l’exécution du marché
Le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès ...
Condition d’attribution d’un logement à un agent
Une décision relative à la concession d’un logement par nécessité absolue ou par utilité de service ne peut être prise sans examen des attributions de l’agent intéressé et des conditions dans lesquelles il doit les exercer.
Clause substantielle d’un contrat d’engagement
Dès lors que le contrat de recrutement permettait une modification des horaires de l’agent en cas de besoin des services, le changement d’horaires contesté par l’intéressé ne constitue pas une modification substantielle de son contrat : le non renouvellement du contrat à son terme ne peut pas constituer un licenciement.
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Un décret a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts.
Incidence environnementale des documents d’urbanisme
Un décret prévoit l’évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement.
Restauration immobilière d’immeubles bâtis
Un décret fixe les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux », prévue à l'article 199 tervicies du Code général des impôts, qui est accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les ...
Enfance en danger : contribution financière des départements
Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2012.
Une publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif est-elle obligatoire ?
Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) sont des contrats particuliers que les collectivités territoriales peuvent conclure, en application des dispositions de l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour autoriser l'occupation privative temporaire de leur domaine public ou privé immobilier, en ...
Dans quelles conditions des miroirs peuvent-ils être installés sur la voirie ?
L'emploi des miroirs sur le réseau routier national est défini par l'article 14 de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié).L'installation de la signalisation routière, dont celle de miroirs, est de la compétence du gestionnaire de voirie qui doit se conformer aux dispositions ...
Jury de concours
La seule circonstance qu’un membre d’un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui le concernent.
