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Veille juridique - Page 1992
Licenciement d’un fonctionnaire stagiaire
Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe, ne prévoit que le fonctionnaire stagiaire doive être mis à même de présenter des observations devant la commission administrative paritaire appelée à donner son avis sur la proposition de licenciement.
La responsabilité civile de la collectivité peut-elle être engagée en cas d’accident causé par un élu avec son véhicule personnel ?
D'une part, aux termes des articles L.2123-31 et L.2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions », et « Les communes sont responsables des ...
Les marchés passés par deux communes pour la construction d’un groupe scolaire sont-ils transférés au SIVOS quand celui-ci se voit transférer la compétence scolaire ?
Aux termes du I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre ».Le troisième ...
Fonctionnaires stagiaires : déroulement du stage
Le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir.
Schémas de coopération intercommunale : QPC non transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel les dispositions de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010, au motif que celles-ci n’ont pas, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet d’assujettir les collectivités territoriales ou ...
Les fouilles après parloir sont illégales
L’exécution de la note de service du directeur d’un centre pénitentiaire organisant des fouilles aléatoires à l’issue des parloirs « famille » a été suspendue par le Conseil d'Etat du fait d’un doute sérieux quant à sa légalité.En effet, selon la loi du 24 novembre 2009, les mesures de fouilles ne peuvent revêtir un caractère ...
Régularisation par le pouvoir adjudicateur des offres contradictoire ou incomplète non obligatoire
Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de procéder à l’invitation à préciser ou compléter, préalablement aux opérations de notation, la teneur d’offres lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes.
Notion de poursuites pénales
Un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information ...
Association communale de chasse agréée
L’obligation faite au requérant, qui n’est pas un opposant éthique à la chasse, d’inclure son fonds au périmètre d’une association communale de chasse agréée n’est pas discriminatoire et ne viole pas le droit au respect des biens.
Représentativité de tous les élus obligatoire dans les commissions municipales permanentes
Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale.Ainsi, cette ...
