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Veille juridique - Page 1991
Titre de séjour « étudiant »
Le Conseil d‘Etat rappelle que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué lors d’une demande de séjour même s’il s’agit d’un titre de séjour « étudiant ».
Pôle emploi n’ira pas devant le juge des référés !
Les démarches de Pôle emploi qui n’ont pas permis de retrouver un emploi à un administré ne sont pas constitutives d’une situation d’urgence permettant l’intervention du juge des référés.En effet, le Conseil d’Etat considère que si les démarches services de Pôle Emploi n'ont pu permettre à un administré de retrouver un ...
Recrutement d’attachés territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne prévoit l’ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du ...
Modification du statut des personnels des administrations parisiennes
Un décret modifie le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il rend applicables aux personnels des administrations parisiennes des dispositions des lois des 11 et 26 janvier 1984 relatives respectivement aux fonctions publiques de l'Etat et territoriale dans ...
Licenciement pour faute grave
L’attitude autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés et l’utilisation des moyens du service à des fins personnelles ne justifient pas le licenciement de l’intéressé.
Pouvoirs du juge du référé-provision
Le juge des référés de première instance ou d’appel ne peut pas soumettre pour avis au Conseil d’Etat une question de droit que soulève l’existence de l’obligation invoquée devant lui sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer pour accorder la provision sauf si cette question présente une difficulté sérieuse.
Evaluation par l’Etat des biens spoliés pendant la guerre
A la suite d'une contestation liée au montant de l’indemnité due à l’ayant-droit d’une victime déportée pendant la guerre à raison de la spoliation de certains de ses biens ayant disparus ou ayant été détruits, le juge a apprécié les pouvoirs du Premier ministre qu’il détient des dispositions du décret du 10 septembre ...
Obligation d’information du médecin
Le juge a rappelé que le manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.De plus, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le ...
Le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet précisé
Un arrêté définit le contenu attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet, dont la procédure est fixée par le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012.
Recrutement d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de la Gironde prévoit l’organisation des concours externe et interne d'ingénieur territorial au titre de l'année 2013 dans la spécialité « infrastructures et réseaux », en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la ...
