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Veille juridique - Page 1984
Réforme de la carte intercommunale et archives
Une note est relative au sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dissous à la suite de l’application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Obtention de pièce d’identité pour les personnes détenues
Une circulaire est relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité pour les personnes détenues. Elle revient sur la procédure à mettre en place et les pièces à fournir.
Précisions sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance
Une circulaire précise les orientations de la politique de prévention de la délinquance et celles pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Mise en valeur des espaces urbains dans les DOM
Un arrêté détermine la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, dans les départements d’Outre – mer.
Dans quelles conditions peut être renouvelé un détachement de longue durée?
Les conditions de renouvellement du détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale sont fixées à l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Le principe est posé par ...
La réglementation sur la répartition des charges scolaires entre commune de résidence et commune d’accueil est-elle applicable quand des parents veulent scolariser leur enfant dans une école proposant l’enseignement d’une langue régionale?
Non. Si la loi prévoit la possibilité de dispenser un enseignement de langues et cultures régionales (article L.312-1 du Code de l'éducation), ces dispositions créent une faculté et non un droit au bénéfice des parents d'élèves.Lorsque des écoles publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans ...
Quel doit être le contenu des orientations d’aménagement et de programmation contenues dans le PLU ?
Le code de l'urbanisme précise que le plan local d'urbanisme (PLU) comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes (L.123-1).Ces différentes composantes sont obligatoires dans un dossier de PLU.L'article ...
Les terrasses non couvertes au ras du sol sont-elles comprises dans le calcul de l’emprise au sol ?
Non. L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol utilisée pour l'application du livre IV dudit code, relatif au champ d'application des autorisations d'urbanisme, comme « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ».Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne ...
CCAG : contenu du mémoire en réclamation
Le mémoire en réclamation au sens de l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer de façon précise et détaillée les chefs de la contestation.
Limites au maintien des avantages
En dehors du maintien des avantages individuellement acquis en matière indemnitaire par les fonctionnaires de l’Etat détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale et de ceux liés à l’appartenance à la catégorie active, ces agents ne peuvent bénéficier d’aucune autre garantie, notamment du maintien du bénéfice des ...
