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De quels moyens de sanctions disposent les collectivités qui ont distribué des subventions à des entreprises coupables de travail illégal ?

Publié le 04/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Le dernier rapport sur l’analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la Direction générale du travail et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d’infractions relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) par les services de contrôle de l’État et des organismes de protection sociale depuis quatre ans.
En 2010, l’enquête recense près de 10 900 entreprises en infraction liée au travail dissimulé avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d’infraction voisin de 15 %. Le taux d’infraction est en hausse de 2 points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010).

Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d’activité prioritaires mentionnés dans le volet relatif au Plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011, reconduit en 2012.
Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux Préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives.

En effet, les Préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire, pour une durée maximale de trois mois, des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d’oeuvre, de marchandage ou d’emploi d’étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d’une saisie du matériel professionnel et /ou du prononcé d’une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois.

En outre, les autorités susceptibles d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu’elles avaient de refuser l’octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d’infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois.

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