- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1983
Validité de la circulaire relative aux modalités d’accueil des demandeurs d‘asile
Le juge rappelle que la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) commande que les demandes d'accueil qui ne peuvent être satisfaites au plan départemental fassent l'objet d'un examen au niveau régional puis ...
QPC non transmise pour la gestion de fait
Le Conseil d’Etat ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1960.Pour le juge, cet alinéa relatif à la gestion de fait n'a pour objet de définir ni un délit ou une peine, ni une sanction. Par conséquent, la question tirée de ce que ces ...
Etendue des pouvoirs du ministre en matière d’ICPE
Le ministre peut imposer aux installations classées pour l’environnement (ICPE) des prescriptions générales mais qui ne doivent pas être disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement.
Compensation des transferts de compétences
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace au titre de la prise en charge des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans les ...
Actualisation des règles de gestion budgétaire et comptable
Un décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. Il ...
Comment une commune peut-elle modifier l’assiette d’un chemin rural?
Les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de ...
Que se passe-t-il lorsqu’un agent ne se voit pas proposer d’emploi par sa collectivité d’origine à l’issue d’une mise en disponibilité?
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service d'origine, conformément à l'article 72 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.L'article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ...
Paiement définitif
Selon le Conseil d’Etat, chaque commande d’un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation.
Domaine public : définition non rétroactive
Le Conseil d’Etat rappelle que la nouvelle définition du domaine public posée par l’article L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques n’est pas rétroactive.
Compte de campagne et site Internet
Un site Internet non dédié à un candidat à une élection, parce qu’il contient des articles favorables au candidat, doit être retracé dans son compte de campagne.
