Economie

Régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Par • Club : Club Techni.Cités

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Une loi vise à améliorer le fonctionnement de la concurrence Outre-mer afin de lutter contre la vie chère. Le texte permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique afin de garantir des conditions de concurrence sur les marchés de détail.

Une nouvelle infraction au droit de la concurrence est créée Outre-mer pour réprimer les accords exclusifs d’importation. Les collectivités territoriales pourront saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

L’Autorité de la concurrence pourra adresser des « injonctions structurelles » au secteur de la grande distribution, par exemple, en modifiant, complétant ou résiliant, « dans des délais déterminés », des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire en procédant à une cession de surfaces.

Enfin, le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail est abaissé permettant ainsi de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m2.

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