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Veille juridique - Page 1975
Est-il possible pour les communes de prévoir des durées différentes pour les concessions funéraires ?
En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières.L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment ...
Des modifications pour les systèmes de traitement de la demande de logement social
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social.
Communes et zones de revitalisation rurale
Un arrêté fixe la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Rémunération : conséquence de l’absence de service fait
L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement.A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l’absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les ...
Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville
Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...
Précisions sur les diagnostics de performance énergétique dans les immeubles collectifs
Un décret est relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété. En ce qui concerne le DPE dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de ...
Transfert de propriétés aux collectivités de collections nationales
Des arrêtés prévoient qu’est transférée à la ville de Brest la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat : à la ville de Brest avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Brest, à la ville de Carpentras la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de ...
Protection contre l’expulsion
En vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu exclure de la protection contre l'expulsion prévue l'étranger qui a commis les faits à l'origine de la mesure d'expulsion à l'encontre des enfants de son conjoint ou de son concubin. Par conséquent ...
Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale
France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...
Rémunération d’un agent fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune
Un agent, fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune peut être rémunéré, en qualité de contractuel, sur la base d’un indice différent de son traitement versé au titre de fonctionnaire titulaire.
