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Veille juridique - Page 1973
Demandeurs déclarés prioritaires avant le 1er décembre 2008
Le Conseil d’Etat rappelle que la loi du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours spécifique devant le juge administratif qui s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de ...
Une association syndicale autorisée peut prétendre à une décharge des taxes syndicales
Les membres d'une association syndicale autorisée peuvent se prévaloir, à l'appui d'une demande de décharge des taxes syndicales mises à leur charge, des dispositions d'un cahier des charges de l'association, lesquelles sont approuvées par l'autorité administrative et présentent un caractère réglementaire, lorsqu'elles prévoient des ...
Motif de retenue sur traitement
Le refus d’un professeur de musique de participer à un stage découverte relevant de son service justifie une retenue sur traitement pour absence de service fait.
Pas d’atteinte à la sincérité du scrutin même en cas de mauvais bulletins de vote
La mise à disposition de bulletins du premier tour lors du second dans ces deux bureaux n'a pas altéré la sincérité du scrutin dès lors que les informatives relatives au candidat aux élections cantonales concerné ont fait l’objet d’une publicité importante.
Nature de l’ouvrage soumis à taxe foncière
Un funiculaire composé d’un tunnel souterrain et d’une voie ferrée est une propriété bâtie soumise à l’imposition de la taxe foncière.
Difficultés d’accès au crédit des collectivités locales
Une circulaire est relative au traitement des difficultés résiduelles d'accès au crédit des collectivités territoriales pour 2012.
Quelle est la durée maximale des marchés publics ?
En dehors des cas énumérés dans son article 16, le Code des marchés publics ne prévoit pas de durée maximale qui s'imposerait à l'ensemble des marchés. Rien n'interdit donc aux acheteurs publics de passer des marchés pluriannuels. Toutefois, la durée du marché ne doit pas être excessive.Elle doit tenir compte : d'une part, de la ...
Le préfet, dans son appréciation de l’application de l’article 55 de la loi SRU par les communes, peut-il tenir compte des délais d’expropriation pour exempter de sanction une commune qui n’aurait pas respecté ses obligations de construction de logement sociaux ?
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose des délais à l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les procédures d'expropriation.Dans certains cas, il est possible que les délais imposés par la procédure d'expropriation soient incompatibles avec l'échéancier fixé dans les programmes locaux ...
Compétence du juge judiciaire en cas de contrats de droit privé conclus dans le cadre d’opérations de travaux publics
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige opposant un aménageur chargé par une commune de la construction d’un bassin portuaire devant revenir à celle-ci et d’immeubles destinés à la vente et les société auxquelles il a fait appel pour la réalisation du bassin portuaire.
Incompétence du juge judiciaire pour apprécier l’atteinte à la santé publique
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître de l’action d‘un voisin tendant à empêcher, en raison des risques de la santé publique, l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile ayant obtenu les autorisations administratives requises.
