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Veille juridique - Page 1963
Action directe en paiement par un sous-traitant
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l’action directe en paiement introduite par un sous-traitant de la société de transport pour ses prestations de voiturier.En effet, ce contrat de sous-traitance concerne l’exécution d’un marché public, contrat administratif par détermination de la loi.
Les modalités de réforme de la publicité foncière précisées
Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l'Etat la responsabilité civile ...
Nouvelle censure de dispositions du Code de l’environnement pour violation de l’article 7 de la Charte de l’environnement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.341-1, L.341-2, L.341-3, L.341-6, L.341-9, L.341-10 et L.341-13 du Code de l’environnement, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions définissant le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions ...
Amélioration de la participation du public aux décisions en matière d’environnement
La loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est publiée. Elle a pour objet de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de ...
Modifications du plan comptable applicable aux offices publics de l’habitat
Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.
Quelles sont les procédures à mettre en œuvre pour évacuer un véhicule hors d’usage de la voie publique ?
L'enlèvement d'un véhicule hors d'usage peut être effectué soit sur le fondement des dispositions du code de la route, soit sur le fondement des dispositions du code de l'environnement dans la mesure où le véhicule hors d'usage est qualifié de déchet par celles-ci.
En cas d’adhésion à un syndicat mixte, les biens en cause doivent-ils être cédés ou mis à disposition à titre gratuit ?
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), tout en consacrant le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, prévoit une dérogation en son article L. 3112-1 avec la cession amiable ou l'échange entre personnes publiques des biens du domaine public, sans déclassement préalable, étant précisé que les ...
L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public
L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.
La participation d’un élu aux débats précédant l’adoption d’une délibération dans laquelle celui -ci est intéressé entache la délibération d’illégalité
Le juge considère que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition, est de nature à entraîner l’illégalité de cette délibération.
Annulation des tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité
La décision du Conseil d'Etat sonne comme une sentence : « La commission de régulation de l'énergie et les ministres de l'Economie et de l'Energie ont retenu une méthode erronée en droit. » Saisi par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), le Conseil d'Etat ...
