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Veille juridique - Page 1963
Conséquences d’une résiliation irrégulière d’un marché public
Le juge considère que le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
Nomenclature comptable du Cnfpt
Un arrêté modifie la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.
Recrutement d’ingénieurs territoriaux dans le Nord
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord annonce l’ouverture d’un concours interne d'ingénieur territorial au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Le nombre prévisible de postes à pourvoir est de 110.
Obligation de prise en compte de la réglementation acoustique
Un arrêté est relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.L’arrêté définit un modèle d'attestation ainsi que la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement des travaux.
Financement de la sécurité sociale pour 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est publiée.
Programmation et gouvernance des finances publiques
La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est publiée. Elle fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques.
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation de la vitesse ?
Au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L.2213-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R.413-3 du Code de la route.Ainsi, sur les sections de route où ...
Un assainissement non collectif peut-il être installé dans une zone inconstructible d’une carte communale ?
Oui. L'article L.124-2 du Code de l'urbanisme relatif aux cartes communales prévoit que celles-ci délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et ...
Le retrait de l’agrément d’un centre de contrôle technique est une sanction administrative
La décision par laquelle le préfet des Yvelines a retiré l’agrément du centre de contrôle technique Auto Bilan France du fait que ce centre n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires au sein de son établissement afin que les contrôles techniques réalisés par ses préposés respectent la réglementation est une sanction ...
Motifs de la note explicative de synthèse au conseil municipal
La transmission obligatoire d’une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires.Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note ...
