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Veille juridique - Page 1956
Comment se déroule la procédure d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain par des gens du voyage ?
La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes. Il appartient aux collectivités locales de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ...
Le délit de concussion est-il constitué en cas de mise en recouvrement par un élu d’une taxe qu’il sait ne pas être due?
En application de l'article 432-10 du Code pénal, «le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de ...
Comment déterminer le caractère « nécessaire à l’activité agricole » de bâtiments pour lesquels un permis de construire est demandé en zone agricole ?
L'article R.123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du plan local d'urbanisme (PLU) et de son règlement, d'interdire ...
Le montant de l’astreinte assortissant une décision de démolition rendue par une cour d’appel peut-il faire l’objet d’un relèvement en cas d’inexécution ?
Oui. Parmi les dispositions pénales permettant d'assurer la répression des infractions aux règles d'urbanisme, l'article L 480-7 du code de l'urbanisme prévoit en son troisième alinéa les modalités de relèvement, par le juge judiciaire, du montant des astreintes assortissant les décisions de démolition, de mise en conformité ou de ...
Avancement des agents déchargés de service
L’inscription au tableau d’avancement des agents déchargés de service doit se fonder sur l’avancement moyen au cours des années précédentes des fonctionnaires du cadre d’emplois.La loi du 26 janvier 1984 (art 77) garantit aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour exercer des mandats syndicaux, un ...
Affichage publicitaire : pas de contrôle sur le contenu des messages
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L.581-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations d’emplacement de bâches publicitaires et d’installation de dispositifs de publicité lumineuse.Toutefois, il précise que l’autorité administrative ne peut exercer un contrôle préalable sur le contenu des ...
Préjudice accessoire à l’opération
Le préjudice lié à la nécessité de réaménager les allées d’un domaine privé suite à une expropriation en vue de procéder à la construction de l’autoroute A85 est jugé accessoire à l’opération d’expropriation. Par conséquent, c’est à tort que le juge judiciaire a décliné sa compétence en qualifiant le préjudice de ...
Information sur l’état de pollution des sols
L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation.Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de ...
Rectification de diverses erreurs dans le code de l’environnement
Un décret corrige diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement, le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables ...
Lorsque des critères de choix des candidats sont pondérés, leur pondération doit-elle être indiquée dans l’avis d’appel à la concurrence ?
Non. Il ressort des dispositions de l'article 52-II du Code des marchés publics que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.S'il met en œuvre cette faculté, les candidats doivent être sélectionnés sur la base de ...
