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Veille juridique - Page 1945
Décret publié en retard
Selon le Conseil d’Etat, un décret publié quinze jours après l'expiration du délai imparti pour exécuter une décision du Conseil d'Etat ne justifie pas la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Principe de précaution et antennes de téléphonie mobile : comme un léger agacement du Conseil d’Etat
Le principe de précaution n'autorise aucune autorité publique à intervenir en dehors de ses domaines d'attribution.
Contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI)
Le CDD conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent, ne peut pas être requalifié en CDI du seul fait qu’il justifie d’une durée de service supérieure à six ans au titre de contrats successifs conclus sur le fondement des dispositions ...
Existe-t-il des spécificités pour le recours à la procédure négociée pour un marché de maîtrise d’œuvre ?
Non. L'article 74 du Code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés de maîtrise d'œuvre a fait l'objet de plusieurs rédactions successives. Les procédures applicables à ces marchés n'ont pas, pour autant, été modifiées fondamentalement au fil du temps. Les marchés de maîtrise d'œuvre comprennent certaines spécificités, telle la ...
La règle «pas de subvention en cas de commencement d’exécution» pour la dotation d’équipement des territoires ruraux est-elle intangible ?
L'article R.2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par notification de l'administration à la collectivité territoriale demanderesse.En ...
Les agents de police doivent-ils être munis d’un dispositif particulier pour sanctionner les conducteurs de véhicules émettant des gaz malodorants ou toxiques ?
Non. En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d'une peine de contravention de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.Ni l'article R ...
Quelle est la procédure en cas de scolarisation dans une école malgré le refus de dérogation du maire de la commune de domicile ?
Conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ». Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, les modalités de répartition des charges liées ...
Limite à la protection fonctionnelle
Une avocate a porté plainte avec constitution de partie civile au nom de plus de 500 gardiens de prisons, en réaction aux propos injurieux tenus par un rappeur dans un magazine. Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet ...
Compétence du juge judiciaire pour les contrats d’avenir
Le Tribunal des conflits considère que le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et que par conséquent il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne ...
Changement de valeur locative en cas de changement d’environnement
En application du I de l'article 1507 du code général des impôts contribuable, un contribuable peut demander, par la voie d'une réclamation formée, la modification du coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de son immeuble si ce coefficient a été fixé sans que soit pris en considération le classement de la zone où se situe ...
