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Police

Quelles sont les modalités de fonctionnement du procès-verbal électronique ?

Publié le 14/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Le procès-verbal électronique déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l’infraction que sur l’automatisation de la procédure contraventionnelle. Les dispositions de l’article A.37-15 du Code de procédure pénale prévoient que lorsque le procès-verbal constatant l’infraction est dressé en l’absence du contrevenant, un document l’informant qu’il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.

Sécurité juridique – Le relevé d’une infraction aux règles de stationnement, hors la présence du conducteur, donne donc lieu à l’apposition sur le véhicule d’un simple avis d’information qui ne constitue en aucun cas un élément de l’avis de contravention que le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit ultérieurement par voie postale. Le procès-verbal électronique apporte, dans ce cadre, une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre-amende, puisque la disparition malveillante de l’avis d’information reste sans incidence sur la réception par la personne de l’avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant, puisque le laps de temps écoulé entre la date de constatation de l’infraction et la date d’édition de l’avis de contravention ne s’impute pas aux délais de paiement ou de contestation, alors que la disparition du timbre-amende ou sa dégradation en raison des conditions climatiques privaient ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation.

Deux choix – Le titulaire du certificat d’immatriculation dispose alors, comme le prévoit l’article 529-1 du Code de procédure pénale, soit de la possibilité d’acquitter l’amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention, soit de la possibilité de contester auprès de l’officier du ministère public dans ce même délai toute infraction dressée à son encontre, notamment dans le cas du relevé de plusieurs contraventions dans le délai de stationnement maximal autorisé. Dans ces conditions, l’agent verbalisateur ne dispose pas d’éléments d’information moindres à l’occasion de l’utilisation du PV qu’auparavant avec le timbre-amende. Le titulaire du certificat d’immatriculation dispose, pour sa part, d’une sécurité juridique améliorée.

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Commentaires

Quelles sont les modalités de fonctionnement du procès-verbal électronique ?

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Visiteur2013

06/09/2013 09h06

Bonjour,
L’avis de contravention électronique n’a aucune valeur probante, comme l’avis de contravention manuel. Ce sont de simples renseignements.

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