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Veille juridique - Page 1941
Responsabilité pénale : appréciation des faits
En cas de relaxe par le juge pénal, fondée sur le fait que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité, il appartient, à l’autorité administrative puis, le cas échéant, au juge administratif d’apprécier si les mêmes faits sont établis.
Etudiants en médecine ayant effectué leurs études à l’étranger
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales sont annulées. Ainsi, les étudiants français qui n’ont pas validé leur première année d’études en France et qui ont poursuivi leurs études dans un pays membre ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres ...
Le potentiel éolien d’une zone s’apprécie au regard de données recueillies selon une méthode scientifique
Afin d’apprécier le potentiel éolien d’une zone, l’autorité préfectorale doit, selon le Conseil d’Etat, disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien de la zone à une échelle géographique et avec une précision suffisante.Ainsi, la Haute juridiction considère que la ...
Création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier
Une réserve naturelle nationale est créée dans le département de l'Eure, au cœur du marais Vernier, par extension de la réserve naturelle existante des Mannevilles au marais de Bouquelon.Cette extension doit permettre de préserver le caractère de « zone humide » du site ainsi que la mosaïque d'habitats favorables à la biodiversité. A ...
Comment sont comptabilisés les PPP et les baux emphytéotiques dans les documents comptables des collectivités locales ?
Le mode de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé (PPP) et des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a évolué au cours des dernières années afin de prendre en compte les spécificités des relations entre les collectivités et leurs co-contractants induites par de tels montages juridiques.Jusqu'en 2010, les sommes dues ...
Les comptables de la direction du Trésor peuvent-ils être indemnisés par les collectivités pour les prestations de conseils fournies ?
Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.Ces textes ...
AZF : la responsabilité de l’Etat reconnue
La responsabilité de l’Etat a été reconnue par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’explosion de l’usine AZF à Toulouse.La cour a considéré que les carences des services de l'Etat qui n'ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l'exploitant du site, source de ...
Affichage publicitaire : la TLPE inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2333-16 alinéas B et C du Code général des collectivités territoriales.Cet article concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) serait contraire selon les requérants, aux principes d’égalité devant les ...
La notification comme formalité substantielle
Selon le Conseil d’Etat, la notification de la décision d’opposition à déclaration préalable de travaux avant l’expiration du délai d’instruction, constitue une condition de la légalité de cette décision.
