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Veille juridique - Page 1932
Carte de séjour « étudiant » : condition de ressources minimales
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés s’est vu rejeter sa demande en annulation du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.En effet, le juge considère qu’en alignant le ...
La liste des départements menacés par le moustique complétée
Un arrêté modifie la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Sont ajoutés les départements des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Rhône, de l’ Ardèche , de la Drôme , et de l’ Isère.
Quel va être l’impact des modifications de l’article 55 de la loi « SRU » sur les prélèvements opérés envers les communes ne remplissant par leurs objectifs de construction de logements sociaux ?
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce l'article 55 de la loi "SRU" n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains: le dispositif est conservé dans ...
Les abris de jardin peuvent-ils être exonérés du paiement de la taxe locale d’équipement pour des raisons sociales ?
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m2 de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher ...
Les espaces littoraux remarquables peuvent faire l’objet de travaux d’aménagement requis pour la lutte contre l’incendie s’ils sont légers et nécessaires à cette fin
Si le Conseil d’Etat reconnaît que les dispositions de l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme ne mentionnent pas, parmi les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables protégés par la loi Littoral, les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, il considère que ces dispositions n’ont ...
Quelles sont les modalités de fonctionnement du procès-verbal électronique ?
Le procès-verbal électronique déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Les ...
Y a t-il une obligation de comparaison des prix pour la passation d’un marché public en dessous du seuil légal de 15000 euros ?
L'article 28-III du Code des marchés publics (CMP) dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15000 euros. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente ...
Défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline
En l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline préalablement à l’intervention de la mesure disciplinaire contestée ne rend pas la sanction irrégulière.
Limites au droit de rétrocession
Le Conseil constitutionnel a validé l’article L.12-6 du code de l’expropriation fixant les limites légales au droit de rétrocession de l’immeuble exproprié quand celui-ci n’a pas reçu, dans les cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, une destination conforme à celle prévue dans la déclaration d’utilité publique.
Droit de préemption en matière de logements sociaux : QPC transmise
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme est transmise au juge constitutionnel. Celui-ci devra apprécier si cet article viole le principe constitutionnel de libre-administration des collectivités. Pour rappel, le deuxième alinéa de l’article L.210-1 du ...
