- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1928
Un centre de formation des apprentis construit par une région est-il exonéré de taxe locale d’équipement ?
Les conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) d’un centre de formation d’apprentis (CFA) diffèrent selon la nature juridique du maître d’ouvrage.Si ce dernier est une association, le 2e alinéa de l’article 317 bis de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) prévoit notamment l’exonération de TLE ...
L’élection d’un nouveau maire au cours d’un même mandat nécessite-t-elle l’adoption d’une nouvelle délibération de délégation ?
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit une liste limitative de compétences que le conseil municipal peut décider de déléguer, en tout ou partie, au maire pendant la durée de son mandat. Cette délégation de compétences est personnelle, même si, par ailleurs, sur la base du deuxième alinéa de ...
Quand le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine doit-il entrer en vigueur ?
L'article 28 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi «Grenelle II», a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du ...
NBI : condition d’attribution
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités en jeu ou de la technicité requise.Dès lors, le bénéfice de la NBI ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à ...
Sanction déguisée
L’existence d’une sanction déguisée doit être établie à partir d’un faisceau d’indices incluant notamment la nature des faits et l’intention de sanctionner l’intéressé. En revanche, elle ne peut être établie à partir du seul constat d’une diminution sensible des responsabilités de l’agent concerné.
Indemnisation des contaminations par l’hépatite C
Il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 que, dans les contentieux entrant dans leur champ d'application, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'Etablissement français du sang (EFS) tant ...
Les conseillers communautaires de communautés de communes peuvent-ils percevoir des indemnités de fonction ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés ...
Conditions d’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat
Un décret fixe les conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux. Il détermine également la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier instituée à l’article L.3211-7 du ...
Sanction disciplinaire justifiée
La modification par l’agent de ses horaires de travail de sa propre initiative et pour une journée constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Critère d’attribution de la dotation de solidarité rurale
Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, le précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, «lequel est dépourvu de ...
