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Veille juridique - Page 1928
Les subventions aux ostensions septennales du Limousin jugées illégales
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière de subventions publiques aux associations cultuelles : les collectivités territoriales ne peuvent apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte et qu'elles ne peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une ...
Dérogation au repos dominical : la notion d’unité urbaine précisée
La loi du 10 août 2009 permet de déroger au repos dominical dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel situés au sein d’unités urbaines (PUCE) de plus d’un million d’habitants.Le Conseils d’Etat vient de préciser ce qu’il fallait entendre par « unité urbaine » : une commune ou un ensemble de communes présentant ...
Caractère incomplet du dossier de consultation ne rime pas nécessairement avec irrégularité de l’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat considère que lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, et que ceux-ci sont incomplets, ils ne constituent pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ...
Le programme d’intervention des agences de l’eau fixé
Un arrêté encadre le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau.
Fixation du montant des redevances cynégétiques
Un arrêté est relatif au montant des redevances cynégétiques pour l’année 2013. Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial, en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, du ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or annonce l’ouverture des concours externe, interne et d’un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial en convention avec les centres de gestion du Bas-Rhin, du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la ...
Animateur territorial par concours externe, interne et de troisième voie de 2e classe
Un arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 11 février 2013, ouvre des concours externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial à compter du 30 avril 2013.
Animateur territorial principal de 2e classe
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 15 février 2013, ouvre des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal au titre de l'année 2013, en convention avec les centres de gestion du Bas-Rhin, du Doubs, de la ...
Animateur territorial par concours externe, interne et de troisième voie
Un arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 11 février 2013, ouvre des concours externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial à compter du 30 avril 2013.
