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Veille juridique - Page 1916
Faute personnelle et responsabilité de la commune
Une commune peut être condamnée à réparer le préjudice subi par une victime du fait d’une faute personnelle d’un agent, même détachable du service, dès lors qu’existe un lien avec le service.
Intérêt supérieur de l’enfant apprécié par le juge administratif en cas de kafala marocaine
Le Conseil d’Etat rappelle que les actes dits de "kafala adoulaire", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.Par conséquent, leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès ...
Constitutionnalité des contrats de génération
Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant création du contrat de génération.Seul l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer a été déclaré contraire à la Constitution du fait de son absence de lien avec les dispositions du projet initial.
Précision sur la notion de lotissement
Le Conseil d’Etat considère qu’une opération d’aménagement ayant pour effet la division en deux lots d’une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement au sens de l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme.Toutefois, le juge soumet cette qualification à la condition qu’il soit prévu d’implanter des ...
Recrutement d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque et archives) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France annonce l’ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial au titre de l'année 2013 en convention avec les centres départementaux de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de ...
Le président d’un CCAS peut-il se voir déléguer les mêmes pouvoirs que le maire en matière de marchés publics ?
Non. Aux termes du 4° de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs ...
Quels sont les documents nécessaires pour renouveler une pièce d’identité ?
Le renouvellement du passeport ou de la carte d’identité ne requiert plus la présentation d’un extrait d’acte de naissance que dans des cas exceptionnels. En effet, le décret n°2010-506 du 18 mai 2010, relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du ...
Congés des non titulaires
Aucune indemnité compensatrice n’est due pour des congés annuels non pris, hormis deux hypothèses : la fin d’un contrat à durée déterminée et le licenciement.
Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire
Le Conseil d’Etat considère que, eu égard à la nature des produits qu'ils distribuent et au risque de déplacement de chiffre d'affaires en cas d'application de règles de fermeture différentes, les commerces de détail alimentaire ainsi que ceux au sein desquels la vente de produits alimentaires est prédominante peuvent être regardés ...
