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Veille juridique - Page 1916
Le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence pour le paiement d’un marché à procédure adaptée ?
Non. L'article 28 du Code des marchés publics (CMP), modifié par le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15000 euros HT des obligations de publicité et de mise en concurrence. S'agissant du formalisme, si, pour les marchés et accords-cadres d'un montant ...
Enseignement privé : affectation des maîtres titulaires
Les maîtres titulaires, c’est-à-dire les lauréats de concours externe ou interne de l’enseignement privé ayant accompli avec succès leur année de stage, doivent, lorsqu’ils demandent leur première nomination dans un établissement d’enseignement privé, obtenir l’accord préalable du chef de l’établissement dans lequel ils ...
Absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées
La Cour de cassation a transmis au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 717-3 du code de procédure pénale. Cet article dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".Selon la Cour, cet article est susceptible d'avoir pour effet ...
Définition du bâtiment
Les bâtiments s’entendent comme des constructions couvertes et closes dans le cadre d’un plan d’occupation des sols réglementant, en zone NC, leur transformation.
Montant des contributions financières des services d’incendie et de secours (SDIS) au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2013
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013 ...
Conditions d’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France
Un décret modifie le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).Ainsi, l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du ...
La loi Brottes publiée
La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est publiée malgré sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision du 11 avril 2013, DC 2013-666).Ainsi, tronqué de sa principale mesure - un dispositif de bonus-malus ...
Est-il possible d’introduire une clause de confidentialité dans une convention de transaction conclue par une collectivité locale ?
Non. Les clauses d'un protocole transactionnel par lesquelles les parties s'engageraient à ne pas révéler les modalités ainsi que les pourparlers qui ont conduit à l'établissement de cette transaction, voire son existence même, sont incompatibles avec les règles qui régissent son adoption par les collectivités territoriales, ainsi ...
Conséquences financières de la notification d’un marché public de travaux alors même que des réserves n’ont pas été levées
Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le ...
Compétence du préfet pour décider de l’usage futur d’un site an cas d’arrêt d’une installation classée
Dès lors que des terrains susceptibles d'être affectés à un nouvel usage doivent être libérés, l'exploitant d’une installation classée doit transmettre simultanément ses propositions sur le type d'usage futur du site au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et ...
