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Veille juridique - Page 1916
Un nouveau cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret refond le décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié. L'engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire sont régis par le présent texte : engagement, renouvellement de l'engagement, changement de grade, formation, cessation ...
Un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales
La loi abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial.Elle instaure pour les élections cantonales – désormais appelées « départementales » – un scrutin majoritaire binominal mixte. Cette disposition, qui a fait l’objet de nombreuses ...
La loi sur le mariage entre personnes de même sexe publiée
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur, après sa validation par le Conseil constitutionnel.Au-delà de l’autorisation du mariage pour les personnes de même sexe, le texte prévoit diverses dispositions intéressant l’état civil, comme le fait que le lieu de célébration du mariage ne sera ...
Une méthode de notation incertaine des offres porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats
Pour apprécier l’offre de prix de candidats à l’attribution d’un marché de destruction de véhicules hors d’usage, la ville de Marseille a retenu une méthode de notation complexe.Cette méthode consistait en la détermination d’une note globale composée de deux notes : l’une relative au prix payable par la ville à son ...
Droit de préemption du préfet
Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme qui organise l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux.Le juge a estimé que «l’atteinte portée à la libre administration ...
Insuffisance professionnelle
Le seul fait de permettre l’accès aux cuisines d’une personne non autorisée ne caractérise pas l’insuffisance professionnelle de l’agent.
Une communauté de communes peut-elle passer une convention avec les communes membres intéressées pour effectuer le balayage des rues ?
En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres.Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des ...
Le montant de la participation convenu dans le cadre d’un projet urbain partenarial peut-il être renégocié ?
Oui. La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur, ou un constructeur, ou un propriétaire, ou plusieurs d’entre eux, et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant.Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le ...
L’article L.233316 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les paragraphes B et C de l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, n’est pas contraire au principe d’égalité la règle selon laquelle les communes qui percevaient en 2008 l’une des deux taxes préexistantes à la taxe locale sur la ...
Conséquences de l’entrée en vigueur du CGPPP
L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) le 1er juillet 2006 n'a pas eu pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui, n'ayant encore fait l'objet d'aucun aménagement, appartenaient antérieurement au domaine public en application de la règle de la « domanialité ...
