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Etat civil

La loi sur le mariage entre personnes de même sexe publiée

Publié le 21/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur, après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Au-delà de l’autorisation du mariage pour les personnes de même sexe, le texte prévoit diverses dispositions intéressant l’état civil, comme le fait que le lieu de célébration du mariage ne sera plus forcément celui du lieu de résidence des époux, il pourra également être celui du lieu de résidence des parents des futurs mariés.

La dévolution du nom de famille est légèrement modifiée pour répondre aux conflits auxquels devaient parfois faire face les officiers d’état civil : ainsi, « en cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique ».

Chacun des époux peut désormais porter le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, ce qui signifie que les hommes peuvent désormais porter le nom de leur femme – ce qui permet de régler le problème du nom de famille pour les couples de même sexe.

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