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Veille juridique - Page 1915
NBI : condition d’attribution
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités en jeu ou de la technicité requise.Dès lors, le bénéfice de la NBI ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à ...
Sanction déguisée
L’existence d’une sanction déguisée doit être établie à partir d’un faisceau d’indices incluant notamment la nature des faits et l’intention de sanctionner l’intéressé. En revanche, elle ne peut être établie à partir du seul constat d’une diminution sensible des responsabilités de l’agent concerné.
Indemnisation des contaminations par l’hépatite C
Il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 que, dans les contentieux entrant dans leur champ d'application, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'Etablissement français du sang (EFS) tant ...
Les conseillers communautaires de communautés de communes peuvent-ils percevoir des indemnités de fonction ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés ...
Conditions d’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat
Un décret fixe les conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux. Il détermine également la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier instituée à l’article L.3211-7 du ...
Sanction disciplinaire justifiée
La modification par l’agent de ses horaires de travail de sa propre initiative et pour une journée constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Critère d’attribution de la dotation de solidarité rurale
Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, le précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, «lequel est dépourvu de ...
Indépendance de l’expertise et protection des lanceurs d’alerte
Adoptée le 3 avril 2013, la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est publiée. Cette loi a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire, notamment par la création de la Commission nationale de la ...
Limiter le recours aux agences
Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...
Composantes de la taxe, déclaration et paiement
Une circulaire détaille la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2013, à l’ensemble des composantes de la TGAP (taxe sur les activités polluantes).Parmi les nouveautés : le triplement des taux pour certaines émissions polluantes dans l'air (oxydes de soufre et autres composés soufrés, hydrocarbures non méthaniques ...
