Transfert de compétences

Compensation pour le transfert des compétences dans le domaine des voies d’eau

| Mis à jour le 24/05/2013
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d’action sociale et des dépenses de postes vacants consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.

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