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Veille juridique - Page 1913
Notion de déchets
Le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance qu'une substance puisse être réutilisée ne fait pas obstacle à sa qualification de déchet au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Codification des dispositions relatives à la navigation intérieure
Un décret codifie dans la quatrième partie du code des transports les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Recrutement d’assistants territoriaux de conservation
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et un troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation, spécialités musée, bibliothèque, archives, documentation, par le centre ...
Paiement de la cotisation due à la CGLLS
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Qui est compétent pour assurer le relogement des occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté d’interdiction d’habiter ?
La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L.1331-22 à L.1331-31 du Code de la santé publique (CSP), relève de l'Etat.Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au préfet, sur le fondement de ces articles, de prescrire aux ...
Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?
Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de ...
Liste d’aptitude : contentieux
La contestation par un fonctionnaire d’une liste d’aptitude, qui est composée de plusieurs décisions individuelles ne concernant ni l’entrée au service, ni la discipline, ni la sortie du service, constitue un litige relatif au déroulement de la carrière d’un agent public sur lesquels le tribunal administratif statue en principe en ...
Dérogations aux articles L.512-12 et R.512-52 du code de l’environnement
La dérogation accordée par le préfet aux règles de distance pour l’exploitation d’un élevage de bovins à l’engraissement est légale eu égard à la distance séparant les bâtiments litigieux de l'habitation des requérants et à la circonstance que les bovins ne seraient présents dans ces bâtiments que durant la période comprise ...
Schéma de cohérence territoriale : normes non prescriptives
En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.
Légalité du comité technique paritaire des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l'abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
