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Institutions

Des simplifications pour les sections de communes

Publié le 28/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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La loi modernisant le régime des sections de commune est publiée.

Elle concerne le transfert des biens d’une section de communes (c’est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales) au profit de la commune dont elle est l’émanation. Le régime juridique relatif à ces biens, issu du droit médiéval, est complexe et pose de sérieuses difficultés à de nombreuses communes rurales.

Le texte a pour objet de répondre à ces difficultés notamment :

  • en organisant une procédure ad hoc de recensement systématique des sections de commune sous la responsabilité du préfet ;
  • en élargissant les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée;
  • en créant une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d’une ou plusieurs sections en toutes hypothèses.

Le texte prévoit par ailleurs qu’aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de cette loi.

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