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Veille juridique - Page 1890
Principe de liberté d’aller et venir
Il résulte de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique, qu'une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d'autres causes.Ainsi, il ne peut être porté ...
Les Scot peuvent-ils être portés par un syndicat mixte ouvert ?
Les schémas de cohérence territoriale (Scot) sont des documents d'urbanisme de mise en cohérence des politiques sectorielles qui déterminent les grandes orientations d'un projet de territoire à l'échelle d'un bassin de vie.Leur échelle est donc en général plus large que celle d'un seul établissement public de coopération ...
La loi du 16 décembre 2010 supprimant la clause de compétence générale des collectivités s’applique-t-elle aux syndicats mixtes ?
La question cite le cas de communes qui confient la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application des articles 73 et 76 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.L'article 73 supprime la clause de ...
Validation de programmes d’information sur la maîtrise de la demande énergétique
Un arrêté valide des programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Révision des paramètres de certaines opérations standardisées d’économies d’énergie
Un arrêté modifie certaines opérations standardisées d'économies d'énergie.Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant.Le ...
Limite du domaine public maritime naturel
L’article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est jugé conforme à la Constitution sous réserve.Tout d’abord, le juge considère que ces dispositions qui ont pour objet de fixer, sur le rivage de la mer, la limite entre le domaine public maritime naturel et les propriétés privées reposent sur un critère ...
Mémoire présenté après l’instruction
Lorsque, après la clôture de l’instruction, le juge est saisi d’un mémoire émanant d’une des parties, il lui appartient d’en prendre connaissance ainsi que de le viser dans sa décision.Toutefois, il n’est obligé d’en tenir compte que si ce mémoire contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui ...
A quel prix la commune peut-elle se substituer à l’acquéreur d’un bien en cas de vente par adjudication ?
Les articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière d'urbanisme.Ce droit de préemption permet de substituer un acheteur public à un acheteur privé lors de la vente d'un bien immobilier.En cas d'adjudication à la suite de saisies immobilières, le ...
Le maire peut-il limiter l’accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres ?
La loi n°2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en ...
Elargissement de l’accès à la protection complémentaire en matière de santé
Un décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel ...
