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Veille juridique - Page 1890
Comment doit s’apprécier la notion de délai raisonnable entre la connaissance de certains faits par l’employeur et la décision d’une sanction ?
Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres fonctions publiques, aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure.Néanmoins, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la cour ...
Compétence exclusive du législateur
Le Conseil d’État juge que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel.
Différence de traitement entre personne mariée et personne pacsée : le juge se cache derrière l’erreur du requérant
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)qui porte sur la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié à un ressortissant ...
Rémunération en cas de grève
L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement. A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève.
Les plafonds de ressources pour bénéficier des subventions de l’Agence nationale de l’habitat modifiés
Un arrêté modifie les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Des plafonds dérogatoires sont par ailleurs prévus quand la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux : destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des ...
Le nouvel indicateur de péréquation, le potentiel financier agrégé, est-il pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier l’opportunité de la fusion entre deux communautés de communes ?
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...
Est-il possible de créer une commission consultative des services publics locaux dans une collectivité dont la population est en dessous des seuils légaux ?
L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de ...
Quel est le sort de la coopération décentralisée dans le cadre des lois de décentralisation ?
Faisant suite aux recommandations du rapport confié à André Laignel et de la consultation de la Commission nationale de la coopération décentralisée, le gouvernement a introduit dans son projet de loi sur la décentralisation un article qui reconnaît la notion d'action extérieure des collectivités territoriales, tout en maintenant la ...
Comment s’apprécie la notion d’entrepreneur municipal, qui entraîne l’inéligibilité dans la commune dans laquelle l’activité est exercée ?
En application du 6e de l'article L.231 du Code électoral, ne sont pas éligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux exerçant ou ayant exercé depuis moins de six mois leurs fonctions dans le ressort de la commune.C'est à la fois l'importance et la régularité de l'activité au service de la ...
Illégalité d’une « prime de présence »
Une bonification financière forfaitaire au profit des agents n’ayant eu aucune journée de congé de maladie ou pour enfant malade durant un an est illégale.
