Transports

Modification des contrats applicables aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Un décret modifie le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.

Le code des transports prévoit que tout contrat passé pour l’exécution de services occasionnels de transports publics routiers de personnes doit contenir certaines clauses (relatives notamment à l’objet de la prestation et à son prix, à l’affectation du personnel de conduite et aux caractéristiques du matériel roulant) et qu’à défaut de convention écrite les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le contrat type applicable à cette catégorie de transport a été approuvé par un décret du 22 août 2008.

Il convient de le modifier pour tenir compte du règlement européen du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Les modifications apportées au contrat type visent principalement, en cas d’accident, à prévoir une indemnisation pour perte ou détérioration de bagage et à permettre l’indemnisation des fauteuils roulants ou équipements de mobilité endommagés.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Le rapport Cattelot veut revoir la gouvernance des forêts

    Alors que la forêt souffre de trois ans de sécheresse consécutive, la députée LREM du Nord, Anne-Laure Cattelot a remis le 17 septembre son rapport sur la forêt et la filière bois. Il préconise notamment de donner plus de place aux collectivités locales dans ...

  • Résultats positifs pour le 30 km/h à Grenoble

    L’étude menée par le Cerema sur la généralisation de la vitesse à 30 km/h dans la métropole grenobloise a donné des résultats encourageants sur la sécurité des déplacements et sur le respect et la compréhension des usagers de cette mesure. ...

  • Neuf ou réhabilitation, concevez l’école de demain

    Chaque nouveau mandat est l’occasion, notamment, de repenser le projet de la collectivité en matière de bâti scolaire, un « patrimoine » en pleine évolution et liée aux nouvelles pratiques pédagogiques. Comment appréhender l’ensemble de la problématique ...

  • Amish – Pollution – Vélo – Urbanisme… toute l’actu de la semaine

    Retrouvez l'essentiel de l'actualité du 12 au 18 septembre sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales : environnement, déchets, transports... ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP