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Veille juridique - Page 1889
Répartition invalide des sièges au sein du Conseil de Paris
Tout en validant la loi relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, le Conseil constitutionnel a censuré la répartition des sièges des membres du Conseil de Paris.Celle-ci conduirait dans trois arrondissements à ce que le rapport du nombre de conseillers de Paris à ...
Mesure de suspension illégale
En dépit du caractère malencontreux de l’initiative de l’agent, ses agissements ne constituent pas une faute grave justifiant sa suspension.
L’exigence de capacité technique imposée aux candidats doit être proportionnée et en lien avec l’objet du marché
En application de l’article 45 du code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur a l’obligation de fixer des niveaux minimums de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché sous peine d’annulation de la procédure de passation du marché par le juge du référé précontractuel.Ainsi, l’exigence de détenir par les ...
Quelles sont les différences de perception de la redevance d’assainissement selon que celui-ci est collectif ou non collectif ?
Les articles R.2224-19-5 et R.2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) distinguent les cas de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.Assainissement collectif - Dans le cas d'un abonnement au service d'assainissement collectif, le règlement de service rédigé par la collectivité territoriale ...
Quelle est la politique de la France en matière d’ouverture des données publiques ?
Dès 1997, le gouvernement avait décidé la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». Depuis lors, les administrations diffusent gratuitement nombre de textes, de données statistiques et de rapports, contribuant à la transparence de l'action publique et permettant des économies sur les budgets de ...
Résiliation unilatérale
Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que celle-ci dépasse la durée légale sans recourir au juge.
Précisions sur la notion d’aggravation de préjudice
Victime d'une faute médicale ayant eu pour conséquence un syndrome neurologique, une patiente du centre hospitalier intercommunal de Sèvres, après avoir été indemnisée de son préjudice, a demandé une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation de ce dernier.Saisi de la légalité du refus du centre hospitalier, le Conseil ...
Compensation des dépenses de personnel du ministère de l’agriculture
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services, des postes vacants, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005, du ministère de l'agriculture, de ...
Motivation facultative des délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle
Ni la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose que les délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle soient motivées.
La modification du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux emporte-t-elle des conséquences sur l’équivalence du régime de primes avec le régime des secrétaires administratifs du ministère de l’Intérieur ?
Non. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».Ces limites ...
